Charte sociale européenne

Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Réclamations collectives 2010

      13 décembre 2010 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme c. Belgique (Réclamation n° 62/2010) 
      plus d'informations
      Décision sur la recevabilité
      23 novembre 2010 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France (Réclamation n° 63/2010
        Réclamation n° 63/2010
      8 novembre 2010 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie  (Réclamation n° 52/2008)
      décision sur le bien-fondé  
      Sommaire de la Réclamation n° 52/2008
      plus d’informations
      22 octobre 2010 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (Réclamation n° 58/2009)  - adoption d'une résolution
      Résolution Res/CM/ChS(2010)8
      décision sur le bien-fondé
      Sommaire de la Réclamation n° 58/2009
      plus d'informations
      12 octobre 2010 Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme dépose une réclamation contre la Belgique (Réclamation n° 62/2010)  
      Réclamation n° 62/2010

      plus d'informations
      24 septembre 2010 Centre européen des Droits des Roms c. Portugal  (Réclamation n° 61/2010)
      décision sur la recevabilité 
      20 septembre 2010  Centre de Défense des Droits des Personnes handicapées mentales (MDAC) contre la Bulgarie (Réclamation n° 41/2007) - une résolution est adoptée
      décision sur le bien-fondé
      Résolution Res/CM/ChS(2010)7 le 20 septembre 2010
      7 juillet 2010 Defence for Children International c. Pays-Bas (Réclamation n° 47/2008) - le Comité des Ministres adopte une résolution
      décision sur le bien-fondé
      Résolution Res/CM/ChS(2010)6
      2 juillet 2010 Conseil européen des Syndicats de Police c. Portugal (Réclamation  n° 60/2010)  
      décision sur la recevabilité
      30 juin 2010 Centre européen des Droits des Roms c. France (réclamation n° 51/2008) - une résolution est adoptée
      décision sur le bien-fondé
      Résolution Res/CM/ChS(2010)5
      25 mai 2010 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS)  c. Grèce (Réclamation n° 49/2008)
      décision sur le bien-fondé
      plus d'informations
      5 mai 2010 Centre européen des Droits des Roms c. Portugal (Réclamation n° 61/2008)
      Réclamation n° 61/2010
      30 avril 2010 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. le Portugal (Réclamation n° 60/2010)
      Réclamation n° 60/2010
      21 juin 2010

      COHRE c. Italie, 21 juin 2010, Audition publique

      Une audition publique dans l'affaire Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie (n° 58/2009) s'est déroulée le 21 juin 2010 à 15h  dans la salle d'audience II à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Toutes les pièces relatives à cette réclamation se trouvent sur la page web des Réclamations Collectives.
      Annonce aux médias
      Plus d'informations

        Centre européen des droits des Roms (CEDR ) c. France (n° 51/2008)
      Violation  l’article 31§§1 et 2, de l’article E combiné avec l’article 31, de l’article 16 et de l’article E combiné avec l’article 16, de l’article 30, de l’article E combiné avec l’article 30 et de l’article 19§4c de la Charte révisée.
      Sommaire de 51/2008 
      Décision sur le bien-fondé de 51/2008
      28 février 2010 Défense des Enfants International (DEI) c. Pays-Bas (n° 47/2008)
      Violation de l’article 31§2 (droit au logement) et de l’article 17§1.c (protection des enfants) de la Charte révisée.  

      Sommaire de 47/2008
      Décision sur le bien-fondé de 47/2008