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Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son Rapport dEvaluation du Troisime Cycle sur la Lettonie

[Strasbourg, 23/10/08] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie aujourdhui son Rapport dEvaluation du Troisime Cycle sur la Lettonie. Le rapport est rendu public suite lautorisation des autorits. Il porte sur deux thmes distincts : lincrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne lincrimination de la corruption [thme I], le GRECO estime que les dispositions actuelles sur la corruption de la Loi pnale lettone contiennent un certain nombre dinconsistances et de lacunes par rapport aux exigences tablies par la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Le GRECO recommande, par consquent, de clarifier la terminologie utilise dans les dispositions sur la corruption, en particulier, tant donn quil existe des diffrences dinterprtation significatives parmi les praticiens. Par ailleurs, le GRECO souligne le besoin dincriminer la corruption active des employs ordinaires dans le secteur priv, le trafic dinfluence indirect, la corruption active de certains employs dans le secteur public qui ne sont pas considrs comme tant des agents publics selon la loi lettone et la corruption des arbitres et des jurs trangers en conformit avec les normes de la Convention et de son protocole additionnel. Il est demand, par ailleurs, la Lettonie danalyser la dfense du repentir rel et des cas rcents dans lesquels cette dfense a t invoque, en vue de rduire les possibilits dy recourir abusivement.

Concernant la transparence du financement des partis politiques [thme II], le GRECO conclut que le cadre lgal et institutionnel, est bien dvelopp et globalement conforme la Recommandation Rec(2003)4 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales. Nanmoins, ce qui devint vident aux lections du Saeima (parlement) de 2006, la participation des entits extrieures la structure des partis lors des campagnes lectorales est source de graves proccupations, qui porte atteinte aux exigences de transparence dcoulant de la Loi sur le financement des organisations politiques. Par ailleurs, le GRECO recommande de prendre des mesures supplmentaires pour renforcer lindpendance de lorgane charg de superviser le rglement du financement des partis politiques (KNAB), notamment, en ce qui concerne les procdures de nomination et de renvoi de son Directeur. Enfin, le dlai de prescription plutt court pour des infractions au rglement du financement des partis politiques ncessite dtre rallong et des mesures doivent tre prises afin de renforcer la responsabilit des personnes physiques pour certaines violations de la rglementation sur le financement des partis politiques.
Le rapport contient dans son ensemble 13 recommandations adresses la Lettonie. Le GRECO valuera la mise en uvre de ces recommandations au cours du deuxime semestre 2010, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.