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Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur le Luxembourg

[Strasbourg, 25/08/08] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur le Luxembourg. Le rapport, adopt le 13 juin 2008, est rendu public aprs autorisation des autorits Luxembourgeoises. Le rapport se subdivise en deux thmes, savoir lincrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matire dincrimination de la corruption (thme I), le Luxembourg dispose dun cadre juridique qui reflte dans une large mesure les normes de la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et de son protocole additionnel (STE 191). Les insuffisances constates concernent souvent des oublis apparents du lgislateur ou un manque de cohrence entre dispositions voisines. Cela concerne lincrimination de la corruption dagents publics trangers ou employs par une organisation internationale et celle du trafic dinfluence. Par ailleurs, les dispositions concernant la corruption dans le secteur priv soulvent certaines interrogations. Dans les incriminations de base de la corruption active et passive, il nest pas toujours clair si les actes unilatraux de la corruption ( donner , recevoir ) peuvent tre poursuivis sans avoir dmontrer lexistence dun pacte de corruption entre les parties, qui est toujours difficile rapporter quand il existe. Le Luxembourg a restreint, dans certains cas, sa comptence lgard des infractions de corruption. En pratique, le nombre de condamnations pour corruption reste trs faible, ce qui serait d au manque de moyens (juridiques et autres) des autorits judiciaires.

En ce qui concerne le financement des partis politiques (thme II), le GRECO salue ladoption de la loi du 21 dcembre 2007 portant rglementation du financement des partis politiques. Celle loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, introduit un financement public des partis pour ce qui est de leurs activits rgulires. Elle introduit en parallle des rgles en matire de transparence, de contrle et de sanction en cas dinobservation de la rglementation, comblant ainsi un vide important au Luxembourg. Ce vide demeure en partie dans la mesure o le financement des campagnes lectorales et des candidats aux lections na pas t suffisamment pris en compte. Le caractre novateur de la loi ne permet pas encore den apprcier toute la porte en matire de transparence, de contrle (confi la Cour des Comptes), et de sanctions, mais quelques lacunes existent en tout cas sur le papier.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 17 recommandations au Luxembourg. La mise en uvre de ces recommandations fera lobjet dun nouvel examen de la part du GRECO, dbut 2010, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.