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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Luxembourg

[Strasbourg, 25/08/08] – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Luxembourg. Le rapport, adopté le 13 juin 2008, est rendu public après autorisation des autorités Luxembourgeoises. Le rapport se subdivise en deux thèmes, à savoir l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le Luxembourg dispose d’un cadre juridique qui reflète dans une large mesure les normes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et de son protocole additionnel (STE 191). Les insuffisances constatées concernent souvent des oublis apparents du législateur ou un manque de cohérence entre dispositions voisines. Cela concerne l’incrimination de la corruption d’agents publics étrangers ou employés par une organisation internationale et celle du trafic d’influence. Par ailleurs, les dispositions concernant la corruption dans le secteur privé soulèvent certaines interrogations. Dans les incriminations de base de la corruption active et passive, il n’est pas toujours clair si les actes unilatéraux de la corruption (« donner », « recevoir ») peuvent être poursuivis sans avoir à démontrer l’existence d’un pacte de corruption entre les parties, qui est toujours difficile à rapporter – quand il existe. Le Luxembourg a restreint, dans certains cas, sa compétence à l’égard des infractions de corruption. En pratique, le nombre de condamnations pour corruption reste très faible, ce qui serait dû au manque de moyens (juridiques et autres) des autorités judiciaires.

En ce qui concerne le financement des partis politiques (thème II), le GRECO salue l’adoption de la loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. Celle loi, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, introduit un financement public des partis pour ce qui est de leurs activités régulières. Elle introduit en parallèle des règles en matière de transparence, de contrôle et de sanction en cas d’inobservation de la réglementation, comblant ainsi un vide important au Luxembourg. Ce vide demeure en partie dans la mesure où le financement des campagnes électorales et des candidats aux élections n’a pas été suffisamment pris en compte. Le caractère novateur de la loi ne permet pas encore d’en apprécier toute la portée en matière de transparence, de contrôle (confié à la Cour des Comptes), et de sanctions, mais quelques lacunes existent en tout cas sur le papier.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 17 recommandations au Luxembourg. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, début 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.