Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Suisse

[Strasbourg, 02/06/08] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son Rapport dEvaluation des Premier et Deuxime Cycle conjoints sur la Suisse (lien vers le rapport). Le rapport a t rendu public avec laccord des autorits du pays.

Les efforts importants entrepris par la Suisse depuis 2000 doivent tre poursuivis pour amliorer les capacits de prvention, de dtection et de rpression des actes de corruption dans leurs diverses manifestations internes (par ex. en relation avec les marchs public, la dlivrance dautorisations, homologations et de permis qui figurent parmi les secteurs risque).

La structure fortement dcentralise du pays requiert un renforcement du dialogue inter-institutionnel en vue de mieux identifier la lumire de travaux de recherche - les dfis relever, les moyens mettre en uvre, et les objectifs atteindre en matire de lutte contre la corruption. Il a t constat que la question du statut et de lindpendance du Ministre public de la Confdration reste lobjet de controverses, parfois publiques. Les autorits judiciaires qui disposent gnralement des moyens ncessaires - gagneraient aussi tre encore mieux formes la dimension multi-facettes et la technicit des enqutes de corruption. En ce qui concerne les mesures permettant de sattaquer aux produits de la corruption, le cadre gnral est satisfaisant dans lensemble. Par ailleurs, les mcanismes de base sont gnralement en place en vue de la prvention de la corruption au niveau de ladministration. Toutefois, des efforts supplmentaires doivent encore tre consentis pour amliorer la transparence et laccs aux informations, renforcer les audits et contrles financiers au niveau local, dvelopper les formations en matire dthique et mieux encadrer les conflits dintrts et activits accessoires des agents de ladministration. Au niveau fdral, une loi gnrale en matire de signalement des infractions par les agents, et leur permettant dtre protgs contre dventuelles reprsailles, contribuerait aux efforts contre la corruption. Enfin, la Suisse a introduit le principe de la responsabilit pnale des personnes morales (y compris pour corruption) en 2003. Ce dispositif est saluer ; pour lheure, il manque un certain nombre de mesures dapplication (sensibilisation des praticiens aux nouvelles rgles, mise en place dun casier judiciaire pour les personnes morales condamnes).

Le GRECO a adress un total de 13 recommandations la Suisse dans les domaines voqus ci-dessus. Les mesures prises pour mettre en uvre ces recommandations feront lobjet dune valuation par le GRECO dans le cadre dune procdure de conformit distincte, au cours du second semestre 2009.

Lien vers le site Internet du Dpartement fdral de justice et police de la Suisse

Rapport galement disponible en allemand et italien (tel que traduit par les autorits suisses).