Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Suisse

[Strasbourg, 02/06/08] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation des Premier et Deuxième Cycle conjoints sur la Suisse (lien vers le rapport). Le rapport a été rendu public avec l’accord des autorités du pays.

Les efforts importants entrepris par la Suisse depuis 2000 doivent être poursuivis pour améliorer les capacités de prévention, de détection et de répression des actes de corruption dans leurs diverses manifestations internes (par ex. en relation avec les marchés public, la délivrance d’autorisations, homologations et de permis qui figurent parmi les secteurs à risque).

La structure fortement décentralisée du pays requiert un renforcement du dialogue inter-institutionnel en vue de mieux identifier – à la lumière de travaux de recherche - les défis à relever, les moyens à mettre en œuvre, et les objectifs à atteindre en matière de lutte contre la corruption. Il a été constaté que la question du statut et de l’indépendance du Ministère public de la Confédération reste l’objet de controverses, parfois publiques. Les autorités judiciaires – qui disposent généralement des moyens nécessaires - gagneraient aussi à être encore mieux formées à la dimension multi-facettes et la technicité des enquêtes de corruption. En ce qui concerne les mesures permettant de s’attaquer aux produits de la corruption, le cadre général est satisfaisant dans l’ensemble. Par ailleurs, les mécanismes de base sont généralement en place en vue de la prévention de la corruption au niveau de l’administration. Toutefois, des efforts supplémentaires doivent encore être consentis pour améliorer la transparence et l’accès aux informations, renforcer les audits et contrôles financiers au niveau local, développer les formations en matière d’éthique et mieux encadrer les conflits d’intérêts et activités accessoires des agents de l’administration. Au niveau fédéral, une loi générale en matière de signalement des infractions par les agents, et leur permettant d’être protégés contre d’éventuelles représailles, contribuerait aux efforts contre la corruption. Enfin, la Suisse a introduit le principe de la responsabilité pénale des personnes morales (y compris pour corruption) en 2003. Ce dispositif est à saluer ; pour l’heure, il manque un certain nombre de mesures d’application (sensibilisation des praticiens aux nouvelles règles, mise en place d’un casier judiciaire pour les personnes morales condamnées).

Le GRECO a adressé un total de 13 recommandations à la Suisse dans les domaines évoqués ci-dessus. Les mesures prises pour mettre en œuvre ces recommandations feront l’objet d’une évaluation par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte, au cours du second semestre 2009.

Lien vers le site Internet du Département fédéral de justice et police de la Suisse

Rapport également disponible en allemand et italien (tel que traduit par les autorités suisses).