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Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d'évaluation du Troisième Cycle sur l’Estonie

[Strasbourg, 15/04/08] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Estonie. Le rapport, adopté le 4 avril 2008, est rendu public comme suite à l’autorisation donnée par les autorités estoniennes. Ce rapport est scindé en deux parties, l’une traitant de l’incrimination de la corruption et l’autre de la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne le premier thème, l’incrimination de la corruption, le GRECO constate que dans l’ensemble, le droit pénal estonien est conforme, dans une large mesure, aux dispositions visées par la Convention pénale sur la corruption (STE 173). Cependant, le GRECO a identifié un certain nombre d’incohérences et insuffisances dans la législation actuelle, telles que le champ d’application limité des dispositions sur la corruption, entre autres dans le secteur privé, plusieurs failles relatives à l’infraction constituée par le trafic d’influence et l’obligation de double incrimination pour les infractions commises à l’étranger. Le GRECO accueille avec satisfaction les projets d’amendements au Code pénal estonien qui sont actuellement en cours, et encourage les autorités à établir un cadre juridique entièrement cohérent concernant les infractions de corruption. En outre, le GRECO invite les autorités estoniennes à prévoir l’incrimination de la corruption active et passive des arbitres nationaux et étrangers en vertu du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la Corruption (STE 191) et à signer et ratifier ledit instrument dès que possible.

Par rapport au deuxième thème, la transparence du financement des partis politiques, le GRECO souligne que l’Estonie, durant ces dernières années, a pris des mesures allant dans la bonne direction pour assurer la transparence du financement politique grâce à l’introduction, dans la législation nationale, d’une série d’obligations de divulgation imposées aux partis politiques et aux candidats aux élections. Cependant, il apparaît que le système du financement politique estonien pâtit d'un contrôle inefficace et d’un manque d’application des règles existantes. Le GRECO invite les autorités estoniennes à remédier aux lacunes qui ont pu être identifiées, en particulier le manque d'indépendance du mécanisme de contrôle actuel, la supervision essentiellement formelle des rapports des partis politiques ou des candidats aux élections, la restriction du contrôle au financement des campagnes électorales, le faible niveau des obligations de déclaration en matière de financement des campagnes électorales et enfin les sanctions inadaptées aux différentes infractions pour non-respect des réglementations.

Le rapport adresse au total 17 recommandations à l’Estonie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la fin 2009, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.