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Incrimination de la corruption et financement politique en Finlande le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son premier rapport dvaluation du Troisime Cycle

[Strasbourg, 12/12/07] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur la Finlande. Ce rapport, adopt le 7 dcembre 2007, est rendu public, aprs que lautorisation en a t donne par les autorits finlandaises.

Ce rapport adresse 17 recommandations la Finlande, pour lexhorter combattre la corruption avec une approche plus dtermine : le GRECO a en effet trouv, entres autres, que les sanctions pnales existantes taient trop faibles en matire de corruption tant dans les secteurs public que priv. Le GRECO a aussi soulign le fait que la corruption des membres du Parlement tait dfinie de manire trop troite dans la lgislation finlandaise. De plus, le GRECO recommande la Finlande dapprofondir le contrle existant du financement politique, afin damliorer la transparence sur les dons au profit des partis politiques et des candidats aux lections, ainsi que sur la faon dont sont utiliss les fonds reus. En outre, le GRECO recommande de renforcer considrablement lindpendance des mcanismes en place visant contrler le financement politique en Finlande et de rendre ce systme de contrle plus substantiel que purement formel. Le GRECO recommande dadapter les sanctions aux violations des rgles en matire de financement des partis.

Le Troisime Cycle dEvaluation du GRECO traite de deux sujets distincts : i) lincrimination de la corruption conformment la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191) ; et (ii) la transparence du financement des partis politiques la lumire de la Recommandation du Conseil de lEurope Rec(2003)4 sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales.

Le GRECO analysera les mesures prises par la Finlande pour mettre en uvre les recommandations au cours du second semestre 2009, par le biais de sa procdure de conformit spcifique, et a accueilli favorablement le projet de la Finlande dtablir un plan de mise en uvre et un groupe de travail multidisciplinaire dans le but de traiter les recommandations du GRECO.

Lien vers le rapport: Thme I / Thme II (format pdf)