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Flash Info - 7 fvrier 2007

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur lAndorre

Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son Rapport dEvaluation des Premier et Deuxime Cycle conjoints sur lAndorre. Le rapport a t rendu public avec laccord des autorits andorrannes.

Ladoption de la Constitution de 1993 constitue une tape importante de la modernisation de lEtat andorran et de la transformation lgislative, organisationnelle et institutionnelle. Lensemble institutionnel dans lequel on retrouve bon nombre de mcanismes pouvant jouer un rle en matire de prvention de la corruption - est dvelopp pour un pays de cette taille.

Ltendue et les caractristiques du phnomne de la corruption en Andorre nont pas t tudies ce jour et il ny a jamais eu non plus de condamnation recense pour des faits de corruption. Toutefois, des risques et vulnrabilits existeraient dans certains secteurs. Le systme judiciaire et les pouvoirs denqute ne souffrent pas de lacunes majeures, lexception du manque occasionnel de moyens, de certaines questions touchant la carrire des magistrats et limpossibilit dappliquer la confiscation aux avoirs autres que ceux issus directement de dlits. La nouvelle loi sur les socits (prvue en 2006-2007) et louverture prochaine du capital social aux capitaux trangers, en particulier, devraient amliorer la situation dans certains domaines (usage des prte-noms, dispositions diverses et pas toujours cohrentes sur le secret professionnel et bancaire, rle de professionnels comme les gestorias et les economistas, socits sans vritable activit offrant des services en matire de gestion de patrimoine etc.). Le contrle de ladministration et le statut des agents publics ont t considrablement moderniss ces dernires annes. Quelques amliorations sont encore attendues dans certains domaines (rle du Tribunal des Comptes, homognit des rgles applicables aux agents publics, rgles dontologiques gnraliser, protection des agents signalant les soupons de corruption etc.). Ltendue et la porte du rgime des immunits en Andorre, dont jouissent par exemple les lus nationaux, ne sont pas une source de problmes.

Le GRECO a adress un total de 18 recommandations lAndorre dans certains des domaines voqus ci-dessus. Les mesures prises par le pays pour mettre en uvre ces recommandations feront lobjet dune valuation par le GRECO dans le cadre dune procdure de conformit distincte, au cours du second semestre 2008.

Lien vers le rapport