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Le GRECO invite l'Estonie à affiner sa politique de prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs

Communiqué de Presse

Strasbourg, 8 janvier 2013 – Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe appelle l'Estonie à apporter quelques améliorations dans sa politique de prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs.

Dans un rapport publié aujourd'hui, le GRECO reconnaît que l'Estonie demeure l'un des pays les moins corrompus dans l’Europe actuelle. Son cadre législatif relatif au domaine évalué est jugé satisfaisant et susceptible d’être plus pertinent après que la Loi modifiée sur la lutte contre la corruption sera entrée en vigueur en avril 2013.

Néanmoins, un certain nombre de lacunes ont été identifiées, qui sont pour la plupart communes aux trois groupes professionnels concernés, notamment l'absence de définition ou une définition incomplète des principes éthiques et règles déontologiques, le manque de conseils pratiques quant à l'acceptation de cadeaux et autres avantages et le faible contrôle des règles sur les conflits d'intérêts, telles que la déclaration annuelle des intérêts économiques.

Le GRECO invite en outre à étendre l’application de la réglementation existante sur les conflits d'intérêt aux parlementaires et à élaborer un Code de conduite pour et par les parlementaires, qui devrait traiter, par exemple, les autres emplois, le pantouflage, les cadeaux, les règles d'hospitalité et autres avantages. Il recommande également l'introduction de règles régissant les relations que peuvent entretenir les parlementaires avec les lobbyistes.

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Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l'Europe afin de suivre la conformité des Etats membres avec les normes anti-corruption de l'organisation. Actuellement, il comprend 48 Etats européens et les Etats-Unis d'Amérique.

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