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L’organe anticorruption du Conseil de l'Europe appelle les Etats à accroître la transparence du financement politique

Communiqué de presse

Strasbourg, 9 mai 2012 – Le Groupe d’Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO) a appelé aujourd’hui ses Etats membres à établir des systèmes transparents pour le financement des partis et des campagnes électorales. Dans son rapport annuel, tout en reconnaissant une augmentation des efforts de réglementation effectués par les Etats, le GRECO a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements :

• La législation néglige souvent la transparence de certaines sources de revenus des partis, par exemple les dons en nature, les cotisations des adhérents, les prêts ou le mécénat
• Les dons anonymes sont encore possibles dans certains pays
• Dans de nombreux pays, la législation ne tient pas compte des organes locaux des partis et d’autres entités qui participent aux campagnes électorales
• Bien souvent, les informations à caractère financier ne sont pas publiées de manière aisément accessible ni à temps
• De très nombreux Etats n’ont pas un organe de contrôle véritablement indépendant et, dans certains Etats, un tel organe n’existe pas ou a seulement des fonctions limitées
• Les sanctions sont souvent légères, pas assez souples, de portée limitée ou ne sont pas appliquées.

En ce qui concerne les infractions de corruption active et de trafic d’influence, le GRECO constate un degré élevé de respect de la Convention pénale contre la corruption. Il souligne toutefois que certains Etats ont besoin de remplacer des lois fragmentées par une législation globale contre la corruption.

La corruption active dans le secteur privé est une forme de corruption qui n’est pas encore sanctionnée par le droit pénal dans certains pays. Lorsqu’elle l’est, les sanctions sont souvent légères. De nombreux pays ont tendance à considérer certaines formes de corruption comme plus graves que d’autres. Par exemple, la sanction applicable à la corruption passive dans le secteur public est souvent plus sévère que celle applicable à la partie active de l’infraction. Dans plusieurs Etats, rares sont les poursuites exercées pour des infractions de corruption.

Le président du GRECO, Marin Mrčela, a déclaré qu’« en général, les Etats prennent des mesures importantes pour lutter contre la corruption et accroître la transparence du financement politique, mais de nombreux progrès sont nécessaires. Les gouvernements doivent impérativement déployer à la fois de la volonté politique et des ressources adéquates pour empêcher la corruption et la combattre efficacement ».

Lien vers le Rapport général d'activités
Lien vers la déclaration de M. Marin MRČELA, Président du GRECO [en anglais]