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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil
de l’Europe appelle les USA à ratifier la Convention pénale sur la
Corruption, salue favorablement la transparence globale du système de
financement politique mais souligne la nécessité d’accroître cette
transparence pour certains types de financement
Communiqué de presse
Strasbourg, 26 janvier 2012 –
Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO)
du Conseil de l’Europe appelle les Etats-Unis d’Amérique à ratifier la
Convention pénale sur la Corruption et à transposer intégralement ses
dispositions dans la législation nationale. Le GRECO souligne que les
Etats-Unis figurent parmi les rares Etats membres à ne pas être parties à la
Convention, ni à son Protocole additionnel. Bien que la compatibilité de la
législation et de la pratique aux Etats-Unis avec la Convention soit d’un
niveau élevé sur le plan « fonctionnel », et que le régime répressif soit
efficace dans la poursuite des affaires de corruption, la législation
américaine apparaît comme n’étant pas conforme à toutes les dispositions de
la Convention, par exemple dans le domaine de la corruption dans le contexte
international et dans le secteur privé.
Le cadre constitutionnel et juridique ainsi que la pratique en matière de
financement politique garantissent de manière générale un système
extraordinairement transparent sous l’égide de la loi fédérale sur les
campagnes électorales, une loi dont la mise en œuvre s’effectue sous la
responsabilité de la Commission électorale fédérale depuis plus de 35 ans.
Le GRECO a noté une tendance à la hausse des dépenses totales des campagnes
électorales aux USA et souligne que le financement d’une campagne pour la
défense d’une cause (« issue advocacy ») n’est pas couvert par les règles de
transparence. En outre, le GRECO requiert davantage de transparence quant au
financement par les organisations de type « 501-(c) » qui, dans certaines
conditions, sont susceptibles d’être utilisées en vue de contourner les
règles d’obligation de publication applicables aux dons à des campagnes
électorales.
Le GRECO examinera courant 2013 les suites données par les Etats-Unis comme
à son rapport.
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Lien
vers le rapport:
Thème I
/ Thème II
***
Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour évaluer la mise
en œuvre, par ses membres, des normes anti-corruption de l’Organisation. Il
comprend actuellement 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique.