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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe appelle les USA à ratifier la Convention pénale sur la Corruption, salue favorablement la transparence globale du système de financement politique mais souligne la nécessité d’accroître cette transparence pour certains types de financement

Communiqué de presse

Strasbourg, 26 janvier 2012 –  Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe appelle les Etats-Unis d’Amérique à ratifier la Convention pénale sur la Corruption et à transposer intégralement ses dispositions dans la législation nationale. Le GRECO souligne que les Etats-Unis figurent parmi les rares Etats membres à ne pas être parties à la Convention, ni à son Protocole additionnel. Bien que la compatibilité de la législation et de la pratique aux Etats-Unis avec la Convention soit d’un niveau élevé sur le plan « fonctionnel », et que le régime répressif soit efficace dans la poursuite des affaires de corruption, la législation américaine apparaît comme n’étant pas conforme à toutes les dispositions de la Convention, par exemple dans le domaine de la corruption dans le contexte international et dans le secteur privé.

Le cadre constitutionnel et juridique ainsi que la pratique en matière de financement politique garantissent de manière générale un système extraordinairement transparent sous l’égide de la loi fédérale sur les campagnes électorales, une loi dont la mise en œuvre s’effectue sous la responsabilité de la Commission électorale fédérale depuis plus de 35 ans. Le GRECO a noté une tendance à la hausse des dépenses totales des campagnes électorales aux USA et souligne que le financement d’une campagne pour la défense d’une cause (« issue advocacy ») n’est pas couvert par les règles de transparence. En outre, le GRECO requiert davantage de transparence quant au financement par les organisations de type « 501-(c) » qui, dans certaines conditions, sont susceptibles d’être utilisées en vue de contourner les règles d’obligation de publication applicables aux dons à des campagnes électorales.

Le GRECO examinera courant 2013 les suites données par les Etats-Unis comme à son rapport.

Lien vers le rapport: Thème I / Thème II

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Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour évaluer la mise en œuvre, par ses membres, des normes anti-corruption de l’Organisation. Il comprend actuellement 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique.