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L´organisme anti-corruption du Conseil de l'Europe appelle l’Autriche à ratifier la Convention pénale sur la corruption et à rendre le financement politique plus transparent

Communiqué de Presse

Strasbourg, 13 janvier 2012
–  Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a appelé aujourd'hui l’Autriche à ratifier la Convention pénale sur la corruption, à transposer ce traité en totalité et à rapidement améliorer de manière substantielle la législation sur le financement politique.
Dans son rapport, le GRECO souligne que l’Autriche est l’un des très rares pays du Conseil de l’Europe qui ne soit pas partie à la Convention pénale sur la corruption et son Protocole additionnel. Bien que le droit pénal relatif à la corruption soit relativement développé, il n’incrimine pas encore de façon adéquate des infractions telles que la corruption de membres d’assemblées publiques élues et la corruption de décideurs publics. Ces derniers ne peuvent être poursuivis dans les cas où les cadeaux et autres avantages sont permis par la réglementation administrative ou les règles internes des institutions publiques. Par ailleurs, les décideurs de haut niveau ne sont généralement pas sujets à de telles règles.

Le cadre juridique du financement des partis politiques, qui date de 1975, met l’accent sur l’attribution de financements publics aux partis politiques et leurs activités. Les dons de personnes privées ne sont pas réglementés et l’Autriche ne dispose pas d’un mécanisme de supervision publique, alors même que le financement politique est vu comme un domaine particulièrement controversé et marqué par des allégations de pratiques abusives diverses.

Un travail parlementaire a été initié en 2010 afin de combler ces lacunes et le GRECO encourage l’Autriche à mettre en place une transparence et un contrôle adéquats du financement des partis politiques et des campagnes électorales, y compris des sanctions en cas d’infractions.

Le GRECO examinera en 2013 les suites données à son rapport par l’Autriche.

Lien vers le rapport:
Français: Thème I / Thème II
Anglais: Theme I / Theme II
Deutsch: Thema I / Thema II*
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* Traductions transmises par les autorités de l'Autriche

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Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour évaluer la mise en œuvre, par ses membres, des normes anti-corruption de l’Organisation. Il comprend actuellement 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique.