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Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe préconise des règles sur le financement des activités politiques et une efficacité accrue de certaines dispositions anticorruption en Suisse

Communiqué de Presse

Strasbourg, 2 décembre 2011 –  Le Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) a appelé aujourd'hui la Suisse à renforcer l'efficacité du droit pénal, en particulier en ce qui concerne la corruption d'agents publics étrangers et la corruption dans le secteur privé, et à adopter une législation sur le financement des activités politiques.

Dans son rapport (thème I / thème II), le GRECO félicite la Suisse de s’être dotée de tout un ensemble de dispositions pénales en matière de corruption. Il note toutefois que le nombre de condamnations est faible par rapport au nombre d'enquêtes ouvertes, en particulier en ce qui concerne la corruption dans le secteur privé et la corruption d'agents publics étrangers malgré le rôle important que la Suisse joue dans l'économie internationale.

Le GRECO souligne que le système juridique suisse est quasiment seul en Europe à ne pas imposer, au niveau fédéral et dans la quasi-totalité des cantons, de règles sur la transparence du financement des activités politiques. Les partis politiques ne sont assujettis à aucune règle contraignante dans ce domaine ni à aucune supervision de leurs revenus et de leurs dépenses. Il en va de même des campagnes électorales, des initiatives citoyennes et des référendums.

Le GRECO reconnaît que cette situation est sans doute due en partie à certains traits distinctifs du système politique suisse qui est très largement accepté par la population et au niveau international, mais il insiste sur les aspects négatifs de ce vide juridique.

Le GRECO assurera un suivi des réponses de la Suisse à son rapport en 2013.

Lien vers le rapport:
Français: Thème I / Thème II
Anglais: Theme I / Theme II
Deutsch: Thema I / Thema II*
Italiano: Tema I / Tema II*
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* Traductions transmises par les autorités de la Suisse

* * *

Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour évaluer la mise en œuvre, par ses membres, des normes anti-corruption de l’Organisation. Il comprend actuellement 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique.