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Le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l'Europe demande une amélioration de la législation anti-corruption et une supervision plus stricte du financement des partis politiques en Ukraine

Communiqué de Presse

Strasbourg, 30 novembre 2011 Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a appelé aujourd’hui l’Ukraine à intensifier sa lutte contre la corruption et à rendre le financement des partis politiques plus transparent.

Dans son troisième rapport (thème I / thème II) sur l’Ukraine, le GRECO souligne qu’une action déterminée dans le domaine du financement des partis politiques et des campagnes électorales est clairement requise pour renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique, les hommes et femmes politiques et les partis. Les partis et les candidats aux élections, qui s’appuient entièrement sur le financement privé, risquent de devenir dépendants de puissants intérêts du milieu des affaires ou de sources de financement clandestines, estime le Groupe.

Tout en saluant les mesures prises par l’Ukraine en 2011 pour aligner le cadre juridique national sur les normes du Conseil de l'Europe, le GRECO constate que ce cadre doit encore être complété et clarifié. Ainsi, il reste nécessaire d’étendre le champ d’application des dispositions sur la corruption dans le secteur public pour qu’elles englobent aussi les avantages non matériels, la corruption dans le secteur privé et le trafic d'influence ne sont pas entièrement pris en compte et des améliorations s’imposent en ce qui concerne les sanctions.

Le GRECO se réjouit de la réforme électorale en cours et du projet d’élaborer une nouvelle législation sur le financement général des partis politiques pour la mi-2013, mais souligne la nécessité d’agir dans les meilleurs délais pour améliorer la cohérence et se conformer aux normes du Conseil de l'Europe, notamment dans le domaine du financement des partis et des campagnes électorales. Le Groupe préconise de rendre le contrôle plus proactif et d’élargir la gamme des sanctions, qui doivent aussi être appliquées.

Le GRECO examinera en 2013 les suites données par l’Ukraine à son rapport.

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Le GRECO a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour évaluer la mise en œuvre, par ses membres, des normes anti-corruption de l’Organisation. Il comprend actuellement 48 Etats européens et les Etats-Unis d’Amérique.