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Le GRECO publie son rapport sur l'ARMENIE

Strasbourg, 11 avril 2011 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Arménie, dans lequel il souligne que de nouveaux amendements du Code pénal sont nécessaires afin de se conformer aux standards du Conseil de l’Europe. Le GRECO appelle également à un renforcement de la supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

S’agissant de l’incrimination de la corruption [lien vers le theme I du rapport], le GRECO accueille favorablement les amendements du Code pénal de 2008, mais estime que d’autres amendements sont nécessaires afin de se conformer pleinement aux standards de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption afin – notamment – de s’assurer que la simple sollicitation d’un paiement illicite peut être poursuivie, que toutes les personnes qui travaillent pour une entité du secteur privé sont couvertes et que l’Arménie peut poursuivre toutes les infractions de corruption commises par ses citoyens à l’étranger. Le principal défi de la lutte contre la corruption réside dans l’application effective de la loi. Par conséquent, l’Arménie est instamment invitée à poursuivre ses efforts pour dispenser aux professionnels concernés une formation dans le domaine du droit, y compris s’agissant du niveau de preuve requis dans les affaires de corruption.

Concernant la transparence du financement des partis politiques [lien vers le theme II du rapport], le GRECO reconnaît qu’un processus de réforme, visant à améliorer la responsabilité et la transparence du financement politique, est actuellement en cours. L’Arménie est encouragée à remédier dans ce cadre aux diverses lacunes identifiées dans la Loi sur les partis politiques et le Code électoral, telles le fait que le plafonnement des dons privés et des dépenses ne s’applique que pendant les campaignes électorales, l’absence de réglementation des dons en nature et le manque de transparence du financement des campagnes pour les élections locales. En outre, toutes les violations des règles doivent pouvoir être sanctionnées et les sanctions prévues pour ces violations doivent être proportionnelles. Il est surtout primordial de renforcer la supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales: il faut s’assurer qu’un mécanisme indépendant de contrôle est en place et qu’il a l’autorité, ainsi que les ressources financières et humaines pour enquêter sur toute violation présumée des règles de financement politique.

Dans son rapport, le GRECO adresse 19 recommandations à l’Arménie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un examen par le GRECO au cours du second semestre 2012, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport:
Thème I sur les incriminations
Theme II sur la transparence du financement des partis politiques