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Dans son rapport sur la Moldova, le GRECO demande une amélioration de la législation anti-corruption et une supervision plus stricte du financement des partis politiques

Strasbourg, 6 avril 2011 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Moldova. Il reconnaît les améliorations apportées à sa législation portant sur la lutte contre la corruption et la régulation du financement des partis politiques mais conclut que des progrès sont nécessaires pour combattre la corruption et demande une supervision plus stricte et davantage de transparence en matière de financement des partis politiques.

Concernant l’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO note les mesures prises par la Moldova pour aligner le cadre juridique national sur les obligations contenues dans la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et son Protocole additionnel, tout en soulignant différentes lacunes qui demeurent et devraient être traitées. En particulier, le concept de « personne exerçant une fonction à responsabilités » utilisé dans les dispositions pertinentes relatives à la corruption ne recouvre pas tous les fonctionnaires et employés publics et il n’assure pas la couverture des agents publics étrangers et internationaux ou des jurés étrangers et des arbitres.

En outre, les infractions de corruption active et passive dans le secteur public manquent de cohérence et de clarté, et la corruption dans le secteur privé et le trafic d’influence ne sont pas complètement pris en compte par la législation moldave. Il existe également des risques d’abus inhérents à la défense spéciale du « repentir réel », un moyen de défense offert à un auteur de faits de corruption qui les dénonce après leur commission.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO reconnaît que la Moldova s’est dotée progressivement d’une législation qui intègre bon nombre des principes de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Néanmoins, des insuffisances importantes subsistent au niveau du cadre légal et – avant tout – au niveau de la pratique, qui tiennent par exemple à l’absence de contrôle proactif approfondi et à l’arsenal très limité de sanctions – qui n’ont guère été appliquées jusqu’à présent – en cas de violation des règles relatives au financement politique.

De surcroît, le GRECO demande aux autorités moldaves d’accroître le niveau des obligations de publication des informations sur le financement ordinaire des partis et d’étendre le contrôle du financement politique aux services fournis en nature et aux entités liées à un parti politique ou placées sous son autorité. Aussi, le GRECO salue le projet d’introduire une aide de l’Etat en matière de financement ordinaire des partis politiques.

Le présent rapport adresse 17 recommandations à la Moldova, dont la mise en œuvre sera examinée par le GRECO vers la fin 2012, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport:
Thème I sur les incriminations / Theme II sur la transparence du financement des partis politiques