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Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Roumanie

Strasbourg, 15 mars 2011 Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe a publié aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Roumanie, dans lequel il exprime la nécessité d’apporter des améliorations dans le domaine du financement des partis politiques et concernant le cadre légal applicable aux infractions de corruption.

Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [thème I], la Roumanie a ratifié la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole Additionnel (STE 191). La combinaison des dispositions du Code pénal et de la Loi no 78/2000 relative à la prévention, au dépistage et à la répression des faits de corruption aboutit à un cadre juridique très complet sur la corruption qui sera encore amélioré avec le nouveau Code pénal (entrée en vigueur prévue en octobre 2011). Des améliorations resteront malgré tout à apporter, comme par exemple pour couvrir les actes de corruption d’agents publics et le trafic d’influence, que ces actes fassent ou non partie des responsabilités officielles de l’agent. Par ailleurs, les mécanismes actuels du regret effectif constituent une source particulière d’inquiétude en raison du peu de garde-fous prévus pour prévenir les abus de la part des corrupteurs.

Il ne serait apparemment plus possible, aujourd’hui, d’adopter une législation anti-corruption aussi ambitieuse que la Loi 78/2000. Les autorités en charge de la lutte anticorruption doivent, en effet, lutter à l’heure actuelle pour préserver leurs moyens juridiques d’action et leur capacité à traiter les affaires impliquant des membres de l’élite politique et économique.

Concernant le financement des partis [thème II], la Loi n°334/2006 relative au financement de l’activité des partis politiques et des campagnes électorales, republiée en 2010, présente bien des qualités et établit diverses mesures visant à accroître la transparence du financement politique dans son ensemble. Elle pêche parfois par un excès d’ambition et impose de multiples limites qui sont probablement difficiles à faire appliquer en pratique. Des dispositions comptables, de reporting et de déclaration sont en place mais des lacunes importantes affectent l’efficacité des dispositifs: par exemple, tous les dons inférieurs à 420 euros tombent en dehors de la réglementation ; les dons en nature, les prêts et les mouvements de fonds au sein-même du parti doivent être plus clairement réglementés.

Le contrôle du financement des partis politiques et campagnes électorales est sous la responsabilité conjointe de l’Autorité électorale permanente (AEP) et de la Cour des Comptes; toutefois, le dispositif et la façon dont les responsabilités sont réparties entre les deux organes ne sont pas satisfaisants ; le rapport souligne que l’AEP devrait se voir confier la responsabilité principale et être dotée pour cela des moyens nécessaires. Par ailleurs, le plafond maximal des sanctions en cas de non-respect des dispositions n’est pas adéquat.

Il est important que les améliorations soient rapidement apportées compte tenu du fait que le financement politique en Roumanie a fait l’objet de nombreuses allégations de pratiques suspectes.

Le GRECO adresse au total 20 recommandations à la Roumanie ; il appréciera leur mise en œuvre dans le cadre de sa procédure de vérification spécifique, au cours du deuxième semestre 2012.