www.coe.int/greco

 
  A propos du GRECO
 
  Réunions
 
  Evaluations
 
  Documents
 
  Flashes infos et communiqués de presse
 
  Dimensions de genre dans la corruption
 
  Ressources web
 
   Conférence 10e Anniversaire
 
   Plan du site
 
   Contactez-nous
 
   Accès restreint


Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur le Portugal

Communiqué de presse

Strasbourg, 8 décembre 2010 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur le Portugal, selon lequel la législation pénale relative à la corruption nationale est conforme aux standards du Conseil de l’Europe. En revanche, le Portugal doit amender sa législation afin de mieux prendre en compte ces infractions dans le contexte international. Le GRECO appelle également à une plus grande transparence dans le domaine du financement politique, en particulier si le système prévoit à l’avenir de permettre un recours plus large au financement privé.

Suite à l’adoption d’une nouvelle législation relative à l’incrimination de la corruption (hyperlien vers le thème I), le Portugal couvre toutes les catégories d’infractions nationales de corruption contenues dans la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et son Protocole additionnel.

Cependant, toutes les infractions de corruption commises dans le contexte international ne sont pas prises en compte, ce qui est une lacune majeure. Les sanctions pénales applicables aux infractions de corruption dans le secteur public ont récemment été alignées sur les standards européens, mais les sanctions applicables à la corruption dans le secteur privé et au trafic d’influence sont trop faibles et doivent être révisées. Le GRECO note enfin que la jurisprudence disponible en rapport avec la législation relative à la corruption est limitée et appelle à la mise en place d’une formation des personnes chargées d’appliquer la nouvelle législation.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (hyperlien vers le thème II), le GRECO reconnaît que le Portugal dispose à l’heure actuelle d’un cadre juridique relativement développé, qui comprend des règles détaillées définissant les bases et les limites du financement privé des partis politiques et des campagnes électorales.

La supervision du financement politique, confiée à la Commission des comptes et des financements politiques et à la Cour Constitutionnelle, s’avère assez lourde et ses conclusions sont publiées très tardivement. Un recours accru au financement privé, qui fait actuellement l’objet d’un débat au Portugal, devrait être assorti de règles appropriées de transparence et de supervision.

Dans son rapport, le GRECO adresse 13 recommandations au Portugal. La mise en oeuvre de ces recommandations fera l’objet d’un examen par le GRECO au cours du second semestre 2012, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.