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Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie son rapport sur « l’ex République yougoslave de Macédoine »

Communiqué de Presse

Strasbourg, 30 août 2010Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur « l’ex-République yougoslave de Macédoine », qui souligne un défaut de mise en œuvre effective de la réglementation sur le financement des partis politiques et la nécessité d’apporter quelques améliorations juridiques à l’incrimination de la corruption.

Le rapport traite de deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (lien vers le thème I), le GRECO constate qu’à la suite des réformes introduites dans le Code pénal, la législation pénale de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » est largement conforme aux dispositions pertinentes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) du Conseil de l’Europe.

Cependant, le GRECO a identifié plusieurs aspects de la législation qui ne satisfont pas aux normes examinées, y compris plusieurs insuffisances s’agissant du délit de trafic d’influence ; l’éventail réduit des auteurs potentiels de faits de corruption dans le secteur privé et l’obligation de double incrimination eu égard aux délits de corruption commis à l’étranger. Il souligne également les risques d’une utilisation abusive du moyen de défense du « regret réel », qui peut être invoqué par un auteur de faits de corruption dès lors qu’il ou elle les signale à la police après que les faits ont été commis.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (lien vers le thème II), le GRECO précise que, bien que le cadre juridique pertinent de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » soit bien développé et comporte plusieurs éléments solides, on observe en pratique un défaut inquiétant de mise en œuvre effective de la réglementation sur le financement des partis politiques. Le GRECO précise que ce problème peut être attribué au caractère extrêmement disparate et globalement inefficace du système de contrôle externe.

Il en découle que des infractions aux normes du financement politique risquent de n’être ni poursuivies, ni finalement sanctionnées. Aussi est-il primordial pour la crédibilité du système que le plafonnement des dépenses électorales soit dûment respecté en pratique, notamment en définissant une période financière de référence adéquate pour les campagnes électorales, et en assurant que les biens et services fournis à prix réduit aux organisateurs de campagnes électorales soient correctement identifiés et comptabilisés.

Le présent rapport adresse au total 13 recommandations à « l’ex-République yougoslave de Macédoine ». La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la mi-2011, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

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