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Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur l’Allemagne

Communiqué de Presse

Strasbourg, 9 décembre 2009 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Allemagne, suite à l’autorisation donnée par les autorités allemandes. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

Les praticiens chargés de mener les enquêtes et les poursuites en matière de corruption en Allemagne déploient de réels efforts afin de faire le meilleur usage possible des instruments juridiques actuellement à leur disposition. Toutefois, malgré la puissance économique et commerciale de l’Allemagne, ces instruments présentent certaines insuffisances dans le cas des formes internationales de corruption.

Il est regrettable que le Parlement fédéral ne soit pas parvenu pendant sa précédente législature à adopter le projet de loi sur la révision des incriminations de la corruption. Ce projet a été présenté en 2007 et il aurait permis à l’Allemagne de ratifier la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son protocole additionnel (STE 191) ainsi que la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Le fait que certaines catégories de personnes soient soumises dans une moindre mesure à des dispositions anticorruption est particulièrement préoccupant. Ceci pourrait générer l’impression, aux yeux du grand public, que certaines parties de la société allemande ne sont pas assujetties aux mêmes règles que le reste de la population lorsqu’il s’agit de préserver l’intégrité dans les relations sociales, politiques et commerciales.

Le GRECO invite instamment l’Allemagne à compléter les dispositions actuelles incriminant la corruption en vue d’élargir l’incrimination de la corruption active et passive de parlementaires, d’agents publics étrangers et de personnes employées au niveau international. Il demande aussi à l’Allemagne d’étendre l’incrimination de la corruption dans le secteur privé, d’incriminer le trafic d’influence et d’harmoniser et étendre les règles sur la compétence de l’Allemagne en matière d’infractions de corruption.

L’Allemagne a fait le choix d’un modèle libéral de financement des partis politiques. Toutefois, il répond une large mesure aux attentes de la Recommandation Rec (2003)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cela dit, la législation allemande a besoin d’être ajustée de manière à mieux appréhender les associations d’électeurs.

Le parrainage (sponsoring), dont il est fait un usage croissant, devrait également être réexaminé. En outre, en dépit d’indéniables efforts de renforcement de la transparence des activités financières des partis politiques, les informations pertinentes ne sont mises à la disposition du grand public qu’après un délai trop long, allant jusqu’à deux ans.

Le contrôle exercé par le Parlement fédéral est une source de préoccupations particulière pour le GRECO. Il convient urgemment de revoir aussi la situation des parlementaires pour ce qui est du financement de leurs activités politiques, et d’assujettir ceux-ci à des dispositions plus strictes pour ce qui est du soutien provenant de sources privées (surtout si l’on tient compte des lacunes qui existent actuellement dans l’incrimination de la corruption impliquant les parlementaires).

Le rapport adresse au total 20 recommandations à l’Allemagne. Le GRECO examinera la mise en œuvre de ces recommandations au cours du deuxième semestre 2011, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Service de presse du Conseil de l’Europe
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