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Le Groupe d’Etats contre la Corruption publie un rapport sur la Belgique

Communiqué de presse

Strasbourg, 22 juin 2009 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Belgique, suite à l’autorisation donnée par les autorités belges. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

Le droit belge des incriminations de la corruption répond sur de nombreux aspects aux attentes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173), et de son protocole additionnel (STE 191). La pratique belge démontre par ailleurs une réelle capacité du pays à traduire devant les tribunaux les divers agissements liés à la corruption, surtout depuis l’abandon en 1999 de la nécessité de prouver que corrupteur et corrompu se sont entendus au préalable ou que la proposition de l’un a été effectivement acceptée par l’autre.

Il serait possible de renforcer encore l’efficacité du dispositif en rappelant que la réception d’un avantage au sens de la Convention est également incriminée. Par ailleurs, de par une compétence étendue, il est possible de poursuivre aisément en Belgique les infractions de corruption qui ont une dimension internationale mais il serait opportun d’apporter certaines clarifications. Le GRECO invite également la Belgique à supprimer ou ne pas renouveler les réserves à la Convention, portant notamment sur l’incrimination du trafic d’influence et de la corruption dans le secteur privé

La législation de 1989 sur le financement de la vie politique, associée à un financement public important des partis politiques, semble avoir amené les partis politiques à faire preuve de mesure et le pays ne connaît plus aujourd’hui de grosses affaires politico-financières comme par le passé. Le dispositif répond dans une certaine mesure aux attentes des dispositions pertinentes de la Recommandation Rec (2003)4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Le GRECO relève aussi qu’il conviendrait de prendre en compte plus largement, dans les comptes des partis politiques, les diverses activités et structures de ces derniers, et d’améliorer la réglementation des dons ou encore le dispositif de contrôle car les commissions parlementaires compétentes en la matière n’ont pu s’affirmer avec le temps et restent bloquées par leur composition politique. Un éventail assez large de sanctions et mesures est prévu pour faire respecter les règles, mais dans certains cas la question de leur proportionnalité et de leur caractère dissuasif se pose.

Le rapport adresse au total 15 recommandations à la Belgique. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien pour le rapport: Thème I sur les Incriminations de la corruption / Thème II sur la transparence du financement des partis politiques

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