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Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur l’Espagne

Communiqué de presse

Strasbourg, 28 mai 2009 - Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur l’Espagne portant sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 15 recommandations à l’Espagne. Le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations au cours du premier semestre 2011, à travers sa procédure de conformité spécifique.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), bien que membre du GRECO depuis 1999, l’Espagne n’a pas encore ratifié la Convention pénale sur la corruption, ni son Protocole additionnel (ce dernier a été signé le 27 mai 2009). Le GRECO identifie plusieurs insuffisances : par exemple, concernant la corruption dans le secteur public, le cadre juridique complexe présente des carences importantes du point de vue de sa dimension internationale. En outre, il n’existe aucune incrimination concernant la corruption dans le secteur privé, ce qui constitue une grave lacune. En effet, cette forme de corruption peut entraîner des dommages considérables pour la société dans son ensemble, du fait de l’importance des sommes (et des pots-de-vin éventuels) en jeu dans les transactions commerciales. En outre, le GRECO trouve que certaines sanctions pénales appliquées à la corruption et au trafic d’influence sont trop faibles.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO a apprécié les efforts déployés dans ce domaine à travers l’introduction d’une nouvelle législation en 2007. Le GRECO conseille d’améliorer le système en introduisant les mesures suivantes : par exemple, en rendant publics, en détail et en temps utile, les comptes des partis politiques, y compris des informations financières sur leurs antennes locales et les fondations politiques. Il est également capital que le système de sanction soit davantage régulé et d’affermir la discipline financière des partis politiques, notamment en renforçant leur système de contrôle interne.

Link to the report: Incriminations / Transparency of Party Funding