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Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) rend public son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Norvège

Flash info

Strasbourg, 5 mai 2009 – Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe a publié aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Norvège. Le rapport a été rendu public suite à l’accord donné par les autorités norvégiennes. Il porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO estime que les dispositions sur la corruption et le trafic d’influence dans le Code pénal norvégien sont de haut niveau et pleinement conformes à la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Toutefois, afin d’éviter d’éventuels problèmes dans l’application en pratique de la loi et d’affiner les dispositions existantes, le GRECO recommande d’envisager d’introduire une disposition sur le trafic d’influence aggravé et de reconsidérer le recours à des jurys dans les affaires traitées en appel ayant trait à la corruption aggravée.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le GRECO félicite la Norvège pour les changements apportés en 2006 au cadre juridique du financement des partis politiques. Cependant, d’autres améliorations sont requises à la lumière de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Tout d’abord, les relations (financières) potentielles des partis politiques et la façon dont sont dépensés les fonds publics se doivent d’être exposées de manière aussi détaillée et claire que possible. Ainsi, en plus de la déclaration actuelle des revenus, les partis devraient aussi avoir l’obligation de joindre davantage de renseignements sur leurs dépenses, ainsi que sur leurs avoirs et leurs dettes. En outre, le mécanisme de contrôle actuel ne prévoit qu’un contrôle très limité et essentiellement formaliste du financement des partis politiques et il compte trop largement sur les médias pour que ceux-ci détectent et dévoilent les pratiques douteuses de financement – un point qui doit être résolu. Enfin, le système actuel gagnerait à introduire des sanctions plus flexibles en cas de violations de la Loi sur les partis politiques.

Le rapport, dans son ensemble, adresse 8 recommandations à la Norvège. Le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations début 2011, à travers sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport: Theme I / Theme II