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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Suède

[Strasbourg, 31/03/09] – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Suède. Le rapport a été rendu public après autorisation des autorités du pays. Il porte sur deux thèmes distincts: l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. 

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (Thème I – lien vers le rapport), le GRECO reconnaît que la législation suédoise relative à la corruption est conforme, au sens juridique strict du terme, à la Convention pénale sur la Corruption et de son Protocole additionnel. Toutefois, il remarque que le caractère plutôt général de la législation et la jurisprudence limitée en la matière ont pour effet que toutes les conséquences du droit sont difficiles à prévoir. En outre, dans le droit suédois, le trafic d’influence n’est pas incriminé en tant que tel. Le GRECO précise que la législation actuelle, qui fait l’objet de critiques depuis plusieurs années dans le pays, mériterait à être révisée dans le domaine de la corruption des secteurs privé et public. La Suède devrait considérer le trafic d’influence comme une infraction pénale à part entière et élargir les possibilités de poursuites pour les affaires de corruption commises à l’étranger. Après l’adoption du présent rapport, le GRECO a été informé que le gouvernement suédois a chargé, le 19 mars 2009, l’ancien Président de la Cour Suprême, Monsieur Bo Svensson, de conduire une étude afin de moderniser l’actuelle législation anti-corruption.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II – lien vers le rapport), le système suédois n’est pas conforme aux normes énoncées par la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. La longue tradition suédoise d’autorégulation, dans ce domaine, ne fournit pas une approche suffisamment large et détaillée, ni ne prévoit la mise en place d’un système de contrôle indépendant ; il n’a pas été prévu de sanctions particulières ou d’autres moyens pour veiller à la mise en œuvre des quelques principes qui ont été arrêtés par les partis politiques représentés au Riksdagen. Il est ainsi difficile d’évaluer le flux des dons privés au profit des partis politiques. Le GRECO conçoit difficilement le faible niveau de transparence en matière de financement politique dans un pays qui garantit un niveau élevé de transparence dans la plupart des autres domaines de la vie publique. Pour être conforme aux normes du Conseil de l’Europe, il sera nécessaire de réviser le système actuel. 

Le rapport adresse au total 10 recommandations à la Suède. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique. 

Rapport: Incriminations de la corruption / Transparence du financement des partis politiques