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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la France

Communiqué de presse

[Strasbourg, 12/03/09] – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la France, suite à l’autorisation donnée par les autorités du pays. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (Thème I), le GRECO reconnaît qu’à la suite des diverses modifications apportées aux incriminations de la corruption, les dernières datant de décembre 2007, la France dispose d’un cadre juridique élaboré qui lui permet ainsi de répondre dans une très large mesure aux exigences pertinentes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191). La France utilise aussi ces dispositions pénales, ce qui a permis le développement d’une jurisprudence en la matière.

Cela dit, des incertitudes importantes demeurent concernant la notion de pacte de corruption, en particulier quant à savoir si la preuve de l’existence d’un tel pacte doit être rapportée dans tous les cas. Par ailleurs, la France a restreint assez fortement sa compétence et ses capacités de poursuite à l’égard des affaires de dimension transnationale, ce qui est fort dommage compte tenu de l’importance du pays dans l’économie internationale et du poids de beaucoup de ses sociétés commerciales.

La France a effectué deux réserves à la Convention pénale que le GRECO invite à lever ou ne pas renouveler. Les autres améliorations souhaitables concernent notamment le délai de prescription en matière de délits de corruption et de trafic d’influence ou encore le fait que les amendes prononcées dans ce type de dossiers ne sont pas toujours recouvrées en pratique.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thème II), le cadre juridique actuel est largement en accord avec les dispositions soumises à évaluation de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

La France dispose ainsi de diverses règles destinées à assurer un certain niveau de transparence du financement de la vie politique, règles comprenant des procédures de contrôle et de sanctions. Aucune divergence grave entre les textes applicables et la pratique politique n’a pu être constatée. Il n’en reste pas moins que le dispositif existant ne s’applique pas encore à certains domaines, comme par exemple les élections sénatoriales et le financement des groupes parlementaires. Il laisse aussi une marge d’appréciation non négligeable aux partis quant à la délimitation du périmètre de leurs comptes et le monopole des mandataires financiers des partis politiques mériterait d’être renforcé.

Par ailleurs, la France montre une réelle capacité à mettre en place des organes de contrôle spécialisés dans le domaine du financement de la vie politique et de la lutte contre la corruption, mais il est regrettable que ceux-ci ne soient pas toujours dotés de véritables pouvoirs. Il existe aussi un éventail de pénalités administratives et pénales permettant de sanctionner la grande majorité des manquements, mais des possibilités plus larges de modulation de ces sanctions, en fonction de la gravité des faits, seraient les bienvenues.

Le rapport adresse au total 17 recommandations à la France. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Rapport: Incriminations de la corruption / Transparence du financement des partis politiques