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Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la France

Communiqu de presse

[Strasbourg, 12/03/09] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur la France, suite lautorisation donne par les autorits du pays. Le rapport porte sur deux thmes distincts : lincrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne lincrimination de la corruption (Thme I), le GRECO reconnat qu la suite des diverses modifications apportes aux incriminations de la corruption, les dernires datant de dcembre 2007, la France dispose dun cadre juridique labor qui lui permet ainsi de rpondre dans une trs large mesure aux exigences pertinentes de la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et de son Protocole additionnel (STE 191). La France utilise aussi ces dispositions pnales, ce qui a permis le dveloppement dune jurisprudence en la matire.

Cela dit, des incertitudes importantes demeurent concernant la notion de pacte de corruption, en particulier quant savoir si la preuve de lexistence dun tel pacte doit tre rapporte dans tous les cas. Par ailleurs, la France a restreint assez fortement sa comptence et ses capacits de poursuite lgard des affaires de dimension transnationale, ce qui est fort dommage compte tenu de limportance du pays dans lconomie internationale et du poids de beaucoup de ses socits commerciales.

La France a effectu deux rserves la Convention pnale que le GRECO invite lever ou ne pas renouveler. Les autres amliorations souhaitables concernent notamment le dlai de prescription en matire de dlits de corruption et de trafic dinfluence ou encore le fait que les amendes prononces dans ce type de dossiers ne sont pas toujours recouvres en pratique.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (Thme II), le cadre juridique actuel est largement en accord avec les dispositions soumises valuation de la Recommandation Rec(2003)4 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales.

La France dispose ainsi de diverses rgles destines assurer un certain niveau de transparence du financement de la vie politique, rgles comprenant des procdures de contrle et de sanctions. Aucune divergence grave entre les textes applicables et la pratique politique na pu tre constate. Il nen reste pas moins que le dispositif existant ne sapplique pas encore certains domaines, comme par exemple les lections snatoriales et le financement des groupes parlementaires. Il laisse aussi une marge dapprciation non ngligeable aux partis quant la dlimitation du primtre de leurs comptes et le monopole des mandataires financiers des partis politiques mriterait dtre renforc.

Par ailleurs, la France montre une relle capacit mettre en place des organes de contrle spcialiss dans le domaine du financement de la vie politique et de la lutte contre la corruption, mais il est regrettable que ceux-ci ne soient pas toujours dots de vritables pouvoirs. Il existe aussi un ventail de pnalits administratives et pnales permettant de sanctionner la grande majorit des manquements, mais des possibilits plus larges de modulation de ces sanctions, en fonction de la gravit des faits, seraient les bienvenues.

Le rapport adresse au total 17 recommandations la France. La mise en uvre de ces recommandations fera lobjet dun nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxime semestre 2010, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.

Rapport: Incriminations de la corruption / Transparence du financement des partis politiques