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Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Pologne

[Strasbourg, le 17/02/09] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur la Pologne (lien vers le rapport), suite lautorisation donne par les autorits polonaises. Le rapport porte sur deux thmes distincts : lincrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matire dincrimination de la corruption (thme I), le GRECO reconnat que, dans lensemble, le cadre juridique de la Pologne se trouve en conformit avec la Convention pnale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Le GRECO prend note des mesures lgislatives prises par les autorits, dont les rcentes modifications relatives la corruption dans le secteur priv.

Cependant, le GRECO demande la Pologne de traiter quelques lacunes qui ont t identifies dans la lgislation actuelle, notamment lapplicabilit des infractions de corruption aux arbitres trangers telle que dfinie dans le Protocole additionnel la Convention, la comptence en matire dinfractions de corruption commises ltranger et le risque dabus du moyen de dfense constitu par le regret rel, qui sapplique lorsquune personne ayant commis un dlit dnonce le crime aprs sa commission.

En outre, davantage defforts sont requis pour rduire de manire significative le niveau de corruption en Pologne, dautant plus que de nouvelles formes de corruption ont t rcemment identifies par les autorits, dans des domaines tels que le sport ou le secteur priv, o jusqu prsent peu daffaires ont donn lieu des enqutes.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thme II), le cadre juridique et institutionnel actuel est trs dvelopp et largement conforme aux dispositions de la Recommandation Rec(2003)4 du Comit des Ministres du Conseil de lEurope sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales. Toutefois, il apparat que le systme du financement des partis politiques souffre dun manque de contrle substantiel et proactif, dont le but est de dpasser le simple contrle formel des renseignements fournis.

La Commission lectorale nationale a clairement besoin de comptences et de ressources accrues afin de pouvoir dpister les pratiques illgales et le contournement des rgles de transparence. En outre, il serait ncessaire damender la lgislation actuelle dans certains domaines aux fins daccrotre le degr dexigence en matire de divulgation et daligner la loi relative llection du Prsident de la Rpublique sur les normes fixes par les autres lois lectorales existantes.

Le rapport adresse au total 13 recommandations la Pologne. La mise en uvre de ces recommandations fera lobjet dun nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxime semestre 2010, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.

Lien vers le rapport: Thme I / Thme II