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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la Pologne

[Strasbourg, le 17/02/09] – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Pologne (lien vers le rapport), suite à l’autorisation donnée par les autorités polonaises. Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En matière d’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO reconnaît que, dans l’ensemble, le cadre juridique de la Pologne se trouve en conformité avec la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Le GRECO prend note des mesures législatives prises par les autorités, dont les récentes modifications relatives à la corruption dans le secteur privé.

Cependant, le GRECO demande à la Pologne de traiter quelques lacunes qui ont été identifiées dans la législation actuelle, notamment l’applicabilité des infractions de corruption aux arbitres étrangers telle que définie dans le Protocole additionnel à la Convention, la compétence en matière d’infractions de corruption commises à l’étranger et le risque d’abus du moyen de défense constitué par le « regret réel», qui s’applique lorsqu’une personne ayant commis un délit dénonce le crime après sa commission.

En outre, davantage d’efforts sont requis pour réduire de manière significative le niveau de corruption en Pologne, d’autant plus que de nouvelles formes de corruption ont été récemment identifiées par les autorités, dans des domaines tels que le sport ou le secteur privé, où jusqu’à présent peu d’affaires ont donné lieu à des enquêtes.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le cadre juridique et institutionnel actuel est très développé et largement conforme aux dispositions de la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Toutefois, il apparaît que le système du financement des partis politiques souffre d’un manque de contrôle substantiel et proactif, dont le but est de dépasser le simple contrôle formel des renseignements fournis.

La Commission électorale nationale a clairement besoin de compétences et de ressources accrues afin de pouvoir dépister les pratiques illégales et le contournement des règles de transparence. En outre, il serait nécessaire d’amender la législation actuelle dans certains domaines aux fins d’accroître le degré d’exigence en matière de divulgation et d’aligner la loi relative à l’élection du Président de la République sur les normes fixées par les autres lois électorales existantes.

Le rapport adresse au total 13 recommandations à la Pologne. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport: Thème I / Thème II