Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Lettonie

[Strasbourg, 23/10/08] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) publie aujourd’hui son Rapport d’Evaluation du Troisième Cycle sur la Lettonie. Le rapport est rendu public suite à l’autorisation des autorités. Il porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [thème I], le GRECO estime que les dispositions actuelles sur la corruption de la Loi pénale lettone contiennent un certain nombre d’inconsistances et de lacunes par rapport aux exigences établies par la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191). Le GRECO recommande, par conséquent, de clarifier la terminologie utilisée dans les dispositions sur la corruption, en particulier, étant donné qu’il existe des différences d’interprétation significatives parmi les praticiens. Par ailleurs, le GRECO souligne le besoin d’incriminer la corruption active des employés ‘ordinaires’ dans le secteur privé, le trafic d’influence indirect, la corruption active de certains employés dans le secteur public – qui ne sont pas considérés comme étant des agents publics selon la loi lettone – et la corruption des arbitres et des jurés étrangers en conformité avec les normes de la Convention et de son protocole additionnel. Il est demandé, par ailleurs, à la Lettonie d’analyser la défense du ‘repentir réel’ et des cas récents dans lesquels cette défense a été invoquée, en vue de réduire les possibilités d’y recourir abusivement.

Concernant la transparence du financement des partis politiques [thème II], le GRECO conclut que le cadre légal et institutionnel, est bien développé et globalement conforme à la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Néanmoins, ce qui devint évident aux élections du Saeima (parlement) de 2006, la participation des entités extérieures à la structure des partis lors des campagnes électorales est source de graves préoccupations, qui porte atteinte aux exigences de transparence découlant de la Loi sur le financement des organisations politiques. Par ailleurs, le GRECO recommande de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l’indépendance de l’organe chargé de superviser le règlement du financement des partis politiques (KNAB), notamment, en ce qui concerne les procédures de nomination et de renvoi de son Directeur. Enfin, le délai de prescription plutôt court pour des infractions au règlement du financement des partis politiques nécessite d’être rallongé et des mesures doivent être prises afin de renforcer la responsabilité des personnes physiques pour certaines violations de la réglementation sur le financement des partis politiques.
Le rapport contient dans son ensemble 13 recommandations adressées à la Lettonie. Le GRECO évaluera la mise en œuvre de ces recommandations au cours du deuxième semestre 2010, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.