Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) publie son rapport d'valuation du Troisime Cycle sur lEstonie

[Strasbourg, 15/04/08] Le Groupe dEtats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de lEurope publie aujourdhui son rapport dvaluation du Troisime Cycle sur lEstonie. Le rapport, adopt le 4 avril 2008, est rendu public comme suite lautorisation donne par les autorits estoniennes. Ce rapport est scind en deux parties, lune traitant de lincrimination de la corruption et lautre de la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne le premier thme, lincrimination de la corruption, le GRECO constate que dans lensemble, le droit pnal estonien est conforme, dans une large mesure, aux dispositions vises par la Convention pnale sur la corruption (STE 173). Cependant, le GRECO a identifi un certain nombre dincohrences et insuffisances dans la lgislation actuelle, telles que le champ dapplication limit des dispositions sur la corruption, entre autres dans le secteur priv, plusieurs failles relatives linfraction constitue par le trafic dinfluence et lobligation de double incrimination pour les infractions commises ltranger. Le GRECO accueille avec satisfaction les projets damendements au Code pnal estonien qui sont actuellement en cours, et encourage les autorits tablir un cadre juridique entirement cohrent concernant les infractions de corruption. En outre, le GRECO invite les autorits estoniennes prvoir lincrimination de la corruption active et passive des arbitres nationaux et trangers en vertu du Protocole additionnel la Convention pnale sur la Corruption (STE 191) et signer et ratifier ledit instrument ds que possible.

Par rapport au deuxime thme, la transparence du financement des partis politiques, le GRECO souligne que lEstonie, durant ces dernires annes, a pris des mesures allant dans la bonne direction pour assurer la transparence du financement politique grce lintroduction, dans la lgislation nationale, dune srie dobligations de divulgation imposes aux partis politiques et aux candidats aux lections. Cependant, il apparat que le systme du financement politique estonien ptit d'un contrle inefficace et dun manque dapplication des rgles existantes. Le GRECO invite les autorits estoniennes remdier aux lacunes qui ont pu tre identifies, en particulier le manque d'indpendance du mcanisme de contrle actuel, la supervision essentiellement formelle des rapports des partis politiques ou des candidats aux lections, la restriction du contrle au financement des campagnes lectorales, le faible niveau des obligations de dclaration en matire de financement des campagnes lectorales et enfin les sanctions inadaptes aux diffrentes infractions pour non-respect des rglementations.

Le rapport adresse au total 17 recommandations lEstonie. La mise en uvre de ces recommandations fera lobjet dun nouvel examen de la part du GRECO, vers la fin 2009, dans le cadre de sa procdure de conformit spcifique.