Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d’Etat contre la Corruption (GRECO) publie son rapport sur la République Tchèque

Strasbourg, 29 avril 2011 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la République tchèque, dans lequel il met l’accent sur l’importance de l’application effective de la législation sur la corruption, et d’un contrôle plus approfondi et plus proactif du financement politique.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [Thème I], le GRECO conclut que les dispositions sur la corruption dans le nouveau Code pénal de janvier 2010 sont en grande partie conformes à la Convention pénale sur la Corruption (STCE n° 173) et son Protocole additionnel (STE n° 191). Toutefois, un nombre limité de lacunes assez spécifiques doit être corrigé, en particulier en clarifiant que la corruption de toutes les catégories d’employés du secteur public est couverte et en veillant à ce que la corruption d’arbitres et de jurés étrangers soit convenablement incriminée.

Le nouveau Code pénal constitue une base solide pour les enquêtes, poursuites et décisions de justice dans les affaires de corruption. Cependant, le principal défi réside dans l’application effective de ce volet législatif.

S’agissant de la transparence du financement politique [Thème II], la législation tchèque en vigueur reflète plusieurs des principes de la Recommandation Rec. (2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Toutefois, le GRECO critique l’absence d’un contrôle de fond et proactif du financement des partis politiques et des campagnes électorales, et estime, par conséquent, que l’établissement d’un mécanisme de surveillance efficace et l’application adéquate des règles dans ce domaine doivent faire l’objet d’une attention prioritaire.

De plus, d’autres mesures doivent être prises pour veiller à ce que le public ait un accès plus facile aux rapports financiers des partis et autres formations politiques, pour accroître la transparence du financement des candidats aux élections (faisant campagne séparément des formations politiques) et pour que des sanctions plus souples soient applicables aux manquements à la législation.

Le GRECO adresse 13 recommandations à la République tchèque. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un examen par le GRECO au cours du premier semestre 2013, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport: Theme I (Incriminations) / Thème II (Transparence du financement des partis politiques)