Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le GRECO, dans son rapport sur Chypre, souligne la nécessité d’une législation anti-corruption uniforme et davantage de transparence dans le financement des partis politiques

Strasbourg, 4 avril 2011 – Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur Chypre, dans lequel il met l’accent sur une claire nécessité d’établir un cadre juridique uniforme pour l’incrimination des infractions de corruption. Le GRECO conclut également que le financement des partis politiques par le secteur privé devrait être plus transparent.

Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [Thème I], Chypre a ratifié la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191) et a rendu les infractions définies dans ces instruments directement applicables dans son droit interne. Toutefois, même si cette législation est en vigueur depuis plusieurs années, elle n’a jamais été appliquée par les autorités chargées des poursuites ou par les tribunaux. Ces instances persistent en effet à appliquer l’ancienne législation relative aux infractions de corruption, qui n’est pas conforme aux exigences de la Convention pénale sur la corruption et de son Protocole additionnel.

La coexistence d’anciennes et de nouvelles dispositions faisant partiellement double emploi contribue à rendre le cadre juridique des infractions de corruption quelque peu incohérent. Pour des raisons de sécurité juridique, le GRECO considère qu’il convient assurément d’établir un cadre juridique uniforme et de garantir qu’il soit appliqué en pratique.

Concernant le financement des partis [Thème II], le GRECO félicite Chypre pour l’adoption de la Loi relative à l’enregistrement et au financement des partis politiques et autres questions semblables (Loi sur les partis politiques, adoptée le 10 février 2011). Cette loi établit un cadre juridique applicable aux partis politiques et règle leur statut juridique et les conditions d’enregistrement. Elle établit aussi des règles concernant la transparence de leur gestion financière. Cette loi confère par ailleurs à l’Auditeur général, une autorité indépendante selon la Constitution de Chypre, le pouvoir de procéder au contrôle du financement des partis politiques.

Le GRECO considère que la nouvelle législation ne réglemente pas suffisamment tous les aspects essentiels pour assurer une transparence du financement privé des partis politiques, tel que requis par la Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ainsi, elle n’impose pas aux partis politiques de déclarer et de rendre publique la provenance des dons privés et des parrainages; les prescriptions en matière de comptabilité revêtent un caractère relativement général et le champ d’application du contrôle par l’Auditeur général devrait être précisé.

Le GRECO adresse 8 recommandations à Chypre. Il appréciera leur mise en œuvre dans le cadre de sa procédure de vérification spécifique, au cours du deuxième semestre 2012.

Lien vers le rapport:
Thème I sur les incriminations
Thème II sur la transparence du financement des partis politiques