Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d'Etats contre la corruption publie un rapport sur la Bulgarie 

Communiqué de Presse

Strasbourg, 10 novembre 2010Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l´Europe a publié aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Bulgarie, dans lequel il exprime la nécessité urgente de renforcer la cohérence et la mise en œuvre effective de la réglementation sur le financement des partis politiques, et dans lequel il identifie des améliorations souhaitables concernant l’incrimination de la corruption.

Le rapport porte sur deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. En ce qui concerne l’incrimination de la corruption [thème I], la Bulgarie a ratifié la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son protocole additionnel (STE 191). Des efforts manifestes ont été faits pour transposer ces traités en droit interne et assurer la cohérence des incriminations bulgares de la corruption.

Toutefois, il s’avère nécessaire d’incriminer clairement la corruption et le trafic d’influence dans les diverses situations qui impliquent un tiers bénéficiaire de l’avantage indu (que ce soit une personne morale ou physique). De plus, malgré les amendements de 2002, la notion d’avantage indu est interprétée de manière trop restrictive en pratique, comme se limitant à un bénéfice matériel doté d’une valeur marchande.

Concernant le financement des partis [thème II], la Bulgarie est parvenue à mettre en place des mesures essentielles pour la transparence et la supervision du financement des partis politiques et des campagnes électorales avec l’adoption de la Loi de 2005 sur les partis politiques et les divers textes concernant les élections législatives, au Parlement européen, les élections locales et présidentielles.

Toutefois, la situation appelle des améliorations, y compris un important travail d’harmonisation du droit, afin d’assurer que les états financiers des partis et candidats reflètent de façon adéquate leur activité financière et que ces états soient accessibles au public en temps utile.

Des critères clairs sont également nécessaires afin d’éviter que les infrastructures publiques soient utilisées de manière abusive aux fins d’activités partisanes et des campagnes électorales. L’éventail des sanctions concernant les irrégularités financières doit être complété avec des peines plus proportionnées et dissuasives.

La Cour des Comptes bulgare, qui est responsable au premier chef du contrôle du financement politique, a besoin d’être davantage soutenue compte tenu de l’opinion répandue selon laquelle les états financiers des partis politiques et, plus généralement, des participants aux campagnes électorales ne reflètent généralement pas la réalité.

De plus, la manière dont la législation pertinente est rédigée et préparée suggère que jusque là le droit a été instrumentalisé. Par exemple, la loi sur les élections locales a été modifiée à 24 reprises depuis son adoption en 1995, souvent trop tardivement pour être pleinement applicable aux élections sur le point de se tenir. Il n’est donc pas surprenant que les sanctions prévues dans la Loi sur les partis politiques aient été appliquées, jusqu’à récemment, à l’encontre des seuls manquements formels (par exemple la présentation tardive d’états financiers).

Le GRECO adresse 20 recommandations à la Bulgarie. Au cours du deuxième semestre 2012, il examinera la mise en œuvre de celles-ci dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Rapport: Theme I / Theme II

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Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) a été créé en 1999 par le Conseil de l’Europe pour veiller au respect, par les Etats, des normes anti-corruption adoptées sous l'égide de l'organisation. Il se compose actuellement des 47 Etats membres ainsi que des Etats-Unis d'Amérique.

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