Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie son rapport sur la Hongrie

Communiqué de Presse

Strasbourg, 29 juillet 2010Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Hongrie. Ce rapport traite de deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (lien vers le thème I), la législation hongroise est en grande partie en conformité avec les prescriptions de la Convention pénale sur la corruption. Le rapport note cependant des lacunes en ce qui concerne la corruption passive dans le secteur privé et le champ d’application de l’infraction de trafic d’influence, qui semble plus limité que ce que requiert la Convention. Le GRECO appelle en outre la Hongrie à procéder promptement à la ratification du Protocol additionnel à la Convention et à clarifier l’incrimination des arbitres nationaux. Enfin, certains aménagements procéduraux sont requis, dont un allongement du délai de prescription pour les poursuites de certaines infractions de corruption et trafic d’influence et une révision du moyen de défense spécial du « repentir réel » afin d’en minimiser les risques d’abus.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (lien vers le thème II), le GRECO constate que la législation hongroise, bien qu’elle soit d’un niveau convenable dans la théorie, manque largement d’une mise en application efficace. Cette situation a contribué à une profonde défiance du public à l’égard du système de financement politique en Hongrie. L'absence de transparence du financement des campagnes électorales est particulièrement préoccupante, au vu des éléments qui portent à croire que l'immense majorité de ce financement n'est, en Hongrie, ni comptabilisé, ni déclaré. Afin d’améliorer la crédibilité du système, le contrôle exercé par la Cour nationale des comptes doit être considérablement renforcé par des vérifications plus fréquentes et plus rapides, ainsi que par l'adoption d'une approche véritablement proactive. Il est également capital d’affermir la discipline financière des partis politiques, notamment en introduisant des dispositions précises obligeant les partis politiques à tenir correctement leurs registres et comptes et en soumettant la comptabilité des partis à une vérification indépendante. Enfin, le GRECO recommande d’adapter les sanctions aux violations des règles en matière de financement des partis.

Le présent rapport adresse au total 15 recommandations à la Hongrie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO en 2012 dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Renseignements complémentaires sur les cycles et les rapports d’évaluation du GRECO.

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Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) est un organe de suivi établi par le Conseil de l’Europe afin d’améliorer la capacité des pays à prévenir et à combattre la corruption. Il compte parmi ses membres tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – à l’exception de Saint-Marin – et les Etats-Unis d’Amérique.