Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Le Groupe d'Etats contre la Corruption publie son rapport sur la Croatie

Communiqué de presse

Strasbourg, 9 décembre 2009 - Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur la Croatie. Ce rapport traite de deux thèmes distincts : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques.

En ce qui concerne l’incrimination de la corruption (thème I), le GRECO reconnaît que –suite à des réformes législatives du Code pénal en 2000, 2004 et 2006 - le droit pénal croate est conforme, dans une large mesure, aux dispositions pertinentes de la Convention pénale sur la corruption (STE 173). Cependant, certaines insuffisances et incohérences demeurent dans la législation actuelle, notamment le manque de référence claire aux pots-de-vin destinés à des tiers (autres que l’agent public) ; la gamme plus restreinte des auteurs possibles d’actes de corruption dans le secteur privé ; le niveau peu élevé des sanctions prévues pour les infractions de corruption active dans les secteurs public et privé ; enfin le risque d’utilisation abusive du moyen de défense basé sur le « regret effectif », une possibilité de défense offerte à un auteur de faits de corruption qui les dénonce après leur commission.

Concernant la transparence du financement des partis politiques (thème II), le rapport se félicite de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques et des listes et candidats indépendants, entrée en vigueur en janvier 2007, qui est à bien des égards conforme aux normes instaurées par la Recommandation Rec(2003)4 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cependant, il apparaît que le système de financement politique souffre d’un manque de contrôle substantiel et proactif, allant au delà du simple contrôle formel des renseignements fournis. De surcroît, le GRECO demande aux autorités croates d’harmoniser les dispositions sur le financement des campagnes électorales contenues dans les différentes lois électorales et d’aligner ces dispositions sur les normes de la loi susmentionnée en matière de transparence, contrôle et sanctions. En outre, la législation actuelle devra être révisée dans certains domaines afin d’accroître le niveau des obligations de déclaration et d’étendre le contrôle du financement politique aux candidats membres d’un parti et aux entités liées à un parti politique ou placées sous son autorité.

Etant donné la révision en cours du Code pénal et la création récente d’un groupe de travail interministériel qui a pour mandat d’analyser la législation existante en matière de financement politique et de proposer des amendements, le présent rapport et ses recommandations doivent être envisagés comme une contribution opportune au processus de réforme. Le présent rapport adresse au total 11 recommandations à la Croatie. La mise en œuvre de ces recommandations fera l’objet d’un nouvel examen de la part du GRECO, vers la mi-2011, dans le cadre de sa procédure de conformité spécifique.

Lien vers le rapport: Thème I et Thème II