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Le Comité Statutaire du GRECO

Compétence 

(article 18 du Statut)

1. Le Comité Statutaire est composé des représentants au Comité des Ministres des Etats Membres du Conseil de l'Europe également membres du GRECO ainsi que des représentants désignés spécifiquement à cet effet par les autres membres du GRECO.

2. Le Comité Statutaire déterminera chaque année le montant des contributions financières obligatoires des membres du GRECO. Le barème pour le calcul des contributions des Etats non-membres est fixé en accord avec ces derniers; en règle générale, ce barème est conforme aux critères de détermination du barème des contributions au budget général du Conseil de l'Europe.

3. Le Comité Statutaire adopte chaque année le budget de l'Accord partiel élargi relatif aux dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d'activités et aux frais communs de secrétariat.

4. Le Comité Statutaire approuve chaque année les comptes du GRECO qui sont établis par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément au Règlement financier du Conseil de l'Europe, et présentés au Comité Statutaire accompagnés du Rapport de la Commission de vérification des comptes. Afin de décharger le Secrétaire Général de sa responsabilité pour la gestion financière pour l'année financière en cause, le Comité Statutaire transmet au Comité des Ministres les comptes annuels, avec son approbation ou tout commentaire, et accompagnés du rapport établi par Commission de vérification des comptes.

5. Le Règlement financier du Conseil de l'Europe s'applique, mutatis mutandis, à l'adoption et la gestion du budget de l'Accord partiel élargi.

Président du Comité Statutaire

M. Charles-Edouard Held, Représentant Permanent de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, Président du Comité