Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Comment procde le GRECO ?

Le GRECO value tous ses membres sur un mme pied dgalit, travers un processus dynamique dvaluation et de pression mutuelles par les pairs. Le GRECO est scrupuleusement attach au principe de lgalit des droits et obligations parmi ses membres. Tous les membres participent et se soumettent sans restrictions aux valuations mutuelles et aux procdures de conformit.

Le suivi par le GRECO comprend :
une procdure dvaluation horizontale (tous les membres sont valus dans le cadre dun Cycle dvaluation) aboutissant des recommandations dont le but est la poursuite des rformes ncessaires dans les domaines lgislatif, institutionnel et pratique ;
une procdure de conformit dont lobjectif est dvaluer les mesures prises par les membres pour mettre en uvre ces recommandations.

Le GRECO procde par cycles, appels cycles dvaluation , lesquels couvrent chacun des thmes spcifiques. Le premier cycle dvaluation du GRECO (2000-2002) a trait la question de lindpendance, de la spcialisation et des moyens utiliss par les organes nationaux engags dans la prvention et la lutte contre la corruption. Il a aussi trait de ltendue et de la porte des immunits des agents publics par rapport aux arrestations, poursuites, etc. Le deuxime cycle dvaluation (2003-2006) a port sur lidentification, la saisie et la confiscation des produits du crime, la prvention et la dtection de la corruption dans ladministration publique et la prvention de la pratique consistant utiliser des personnes morales (socits, etc.) pour dissimuler les faits de corruption. Le troisime cycle dvaluation (lanc en janvier 2007) sintresse (a) aux incriminations prvues par la Convention pnale sur la corruption et (b) la transparence du financement des partis politiques.

La procdure dvaluation suit des tapes bien dfinies, en commenant par la nomination par le GRECO dune quipe dvaluateurs chargs de lvaluation dun Etat membre prslectionn. Une analyse de la situation de chaque pays est ralise sur la base des rponses un questionnaire et des informations recueillies au cours des rencontres avec les reprsentants de la fonction publique et ceux de la socit civile lors des visites sur place. Aprs la visite dvaluation, lquipe dvaluateurs rdige un projet de rapport qui est transmis pour commentaires au pays valu, avant que ledit projet de rapport ne soit soumis au GRECO pour examen et adoption. Les conclusions des rapports dvaluation peuvent tablir que la lgislation et la pratique satisfont ou ne satisfont pas les dispositions examines. Les conclusions aboutissent gnralement des recommandations qui ncessitent une raction dans les 18 mois qui suivent ou bien des observations que les Etats membres sont invits prendre en considration sans toutefois tre obligs de faire rapport au cours de la procdure ultrieure de conformit.

Lune des forces du suivi par le GRECO rside dans le fait que la mise en uvre des recommandations fait lobjet dun examen au titre de la procdure de conformit. Lvaluation quant la mise en uvre satisfaisante, partielle ou non satisfaisante dune recommandation se base sur un rapport de situation complt par des documents y relatifs transmis par lEtat membre valu, 18 mois aprs que le rapport dvaluation a t adopt. Dans des cas o les recommandations nont pas t toutes respectes, le GRECO rexamine les recommandations concernes, aprs un dlai supplmentaire de 18 mois. Les rapports de conformit et leurs addenda adopts par le GRECO contiennent galement une conclusion gnrale sur la mise en uvre de toutes les recommandations, le but tant de dcider si la procdure de conformit est termine ou non lgard dun Etat membre en question. Enfin, le Rglement intrieur du GRECO prvoit louverture dune procdure spciale, base sur une approche progressive, lgard des membres dont la mise en uvre des recommandations du GRECO a t juge globalement insatisfaisante.