Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)


Historique

Une forte volont politique parmi les Etats membres du Conseil de lEurope constitue depuis plus de dix ans le nerf des activits de lOrganisatoin en matire de lutte contre la corruption. Cela a abouti ladoption dune srie dinstruments normatifs et la cration dun mcanisme de suivi efficace.

Le dveloppement des travaux a t jalonn par plusieurs vnements marquants depuis 1981, lorsque le Comit des Ministres du Conseil de lEurope a recommand de prendre des mesures contre le crime conomique (y compris, entre autres, la corruption) (Recommandation n R (81) 12). En 1994, les ministres de la justice des Etats membres du Conseil de lEurope (19e Confrence, La Vallette) ont convenu de la ncessit de traiter la corruption chelle europenne, car ce phnomne menace gravement la stabilit des institutions dmocratiques. Le Conseil de lEurope, en tant que principale institution europenne ayant vocation dfendre la dmocratie, lEtat de droit et les Droits de lHomme, a t charg de trouver des rponses cette menace. Les ministres ont reconnu que pour lutter efficacement contre la corruption, il convenait dadopter une approche aussi exhaustive que possible et ont recommand dinstaurer un Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) pour prparer un programme daction global et pour examiner la possibilit dlaborer des instruments juridiques dans ce domaine, soulignant notamment limportance dtablir un mcanisme de suivi afin de veiller au respect des engagements contenus dans ces conventions.

Avec la cration du Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC) en septembre 1994, sous les auspices du Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) et du Comit europen pour la coopration juridique (CDCJ), la lutte contre la corruption sest affirme comme tant lune des priorits du Conseil de lEurope.

En novembre 1996, le Comit des Ministres a adopt le Programme dAction contre la Corruption qui a t labor par le GMC et a fix la date du 31 dcembre 2000 pour sa mise en uvre. Le Comit des Ministres sest flicit, en particulier, des objectifs du GMC consistant prparer une ou plusieurs conventions internationales contre la corruption, et de son intention de prvoir un mcanisme de suivi visant assurer le respect des normes contenues dans ces instruments.

En juin 1997, les ministres de la justice des Etats membres du Conseil de lEurope (21e Confrence, Prague) ont exprim leur proccupation devant les nouvelles tendances de la criminalit, savoir le caractre organis, sophistiqu et transnational de certaines activits criminelles. La lutte contre le crime organis implique ncessairement une rponse adquate la corruption. En outre, il a t soulign que la corruption puisse mettre en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondements moraux de la socit. En consquence, les ministres ont recommand dintensifier les efforts pour que soit adopte rapidement une convention pnale prvoyant lincrimination coordonne des infractions de corruption. Ils ont galement recommand au Comit des Ministres dassurer la mise en place dun mcanisme de suivi efficace, ouvert aux Etats membres comme aux Etats non-membres du Conseil de lEurope, sur un pied dgalit.

En octobre 1997, les chefs dEtat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope (2e Sommet, Strasbourg) ont dcid de rechercher des rponses communes aux difficiles problmes poss par le dveloppement de la corruption et du crime organis. Ils ont charg le Comit des Ministres dadopter des principes directeurs pour quils soient appliqus dans la lgislation et la pratique nationale, de conclure rapidement les travaux dlaboration dinstruments juridiques internationaux conformment au Programme dAction contre la Corruption et dtablir sans dlai un mcanisme appropri et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et la mise en uvre des instruments juridiques internationaux pertinents.

En novembre 1997, le Comit des Ministres (101e session, Strasbourg) a adopt la Rsolution (97) 24 portant les Vingt Principes directeurs pour la lutte contre la corruption et a charg le GMC de lui soumettre sans dlai un projet de texte proposant la mise en place dun mcanisme appropri et efficace pour veiller au respect et la mise en uvre des instruments normatifs du Conseil de lEurope en matire de lutte contre la corruption.

En mars 1998, le GMC, aprs avoir tenu compte des avis rendus par le CDCJ et le CDPC, a approuv un projet daccord instituant le Groupe dEtats contre la Corruption GRECO . En mai 1998, le Comit des Ministres (102e session, Strasbourg) a autoris la mise en place du Groupe dEtats contre la corruption GRECO sous la forme dun Accord partiel largi et le 1er mai 1999, le GRECO a t cr par les 17 Etats membres du Conseil de lEurope suivants : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie, Slovnie, Espagne et Sude (Rsolution (99) 5). Depuis, le nombre des membres du GRECO a considrablement augment.

 

 


DATES CLES
 

La Valette, 1994



 

19e Confrence des ministres europens de la Justice: la lutte contre la corruption doit se situer lchelle europenne

Strasbourg, 1995  

Cration du Groupe multidisciplinaire sur la corruption

Strasbourg, 1996

 

Adoption du Programme d'action contre la corruption

Prague, 1997



 

21e Confrence des ministres europens de la justice: ncessit de concrtiser les efforts contre la corruption en tablissant des normes et un mcanisme de suivi

Strasbourg, 1997





 

2e Sommet des chefs dEtat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de lEurope: ncessit de trouver des rgles communes pour prvenir et combattre la corruption et le crime organis

Rsolution (97) 24 sur les Vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption

Strasbourg, 1999



 

Cration du GRECO le 1er mai 1999

Ouverture la signature des Conventions pnale (STE 173) et civile (STE 174) sur la corruption

Strasbourg, 2000



 

Recommandation sur les codes de conduite pour les agents publics (Recommandation n R (2000) 10)

Strasbourg, 2003




 

Recommandation sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales (Recommandation Rec(2003)4)
Ouverture la signature du Protocole additionnel la Convention pnale sur la corruption (STE 191)