Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)
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Premier cycle d'évaluation (2000-2002)
Procédure d'évaluation
Lors de sa 2ème réunion plénière (1-3 décembre 1999), le GRECO a choisi les Principes directeurs 3, 6 et 7 pour ce premier cycle d’évaluation.
Principe directeur 3
« assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui aident les autorités à lutter contre la corruption et sauvegarder le secret de l'instruction »
Principe directeur 6
« veiller à limiter toute immunité à l'égard des enquêtes, des poursuites et des sanctions relatives aux infractions de corruption à ce qui est nécessaire dans une société démocratique »
Principe directeur 7
« favoriser la spécialisation de personnes ou organismes chargés de la lutte contre la corruption et leur accorder les moyens et la formation nécessaires à l'exercice de leurs fonctions »