Les évaluations mutuelles

L’évaluation par le GRECO entraîne la collecte d’informations grâce à un/des questionnaire(s), des visites dans le pays qui permettent aux équipes d’évaluation de demander des informations complémentaires par le biais d’entretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et l’élaboration de rapports d’évaluation. Ces rapports, qui sont examinés et adoptés par le GRECO, contiennent des recommandations à l’intention des pays évalués afin qu’ils appliquent de la manière la plus satisfaisante possible les dispositions considérées. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations sont ultérieurement évaluées par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte.

A ce jour, le GRECO a lancé deux cycles d’évaluation portant sur certaines dispositions spécifiques des Vingt principes directeurs (et sur les dispositions connexes de la Convention pénale sur la corruption). Il s’agit notamment des aspects suivants :

	l’indépendance et la spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition
	l’étendue et la portée des immunités
	l’identification, la saisie et la confiscation des produits de la corruption
	l’administration publique et la corruption (systèmes d’audit, conflits d’intérêt)
	l’efficacité et la transparence dans la lutte contre la corruption
	la prévention de l’utilisation de personnes morales comme sociétés écrans pour dissimuler la commission d’infractions de corruption
	la législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption et
	les liens entre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent.

Le Troisième Cycle d’Evaluation du GRECO (lancement : janvier 2007) traitera de deux thèmes distincts :

les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2

		définition des infractions de corruption
		sanctions
		décisions judiciaires/jurisprudence
		délais de prescription
		moyens de défense spéciaux ou autres

la transparence du financement des partis politiques interprétée par référence à la Recommandation du Comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec(2003)4)

		principales caractéristiques des systèmes électoraux et des partis politiques nationaux
		comptabilité des partis politiques
		financement, contributions et contributeurs
		publicité des comptes
		surveillance générale du financement des partis politiques, entités associées, campagnes électorales, représentants élus, candidats aux élections
		vérification des comptes et des dépenses des partis politiques et des campagnes électorales
		sanctions/mesures relatives à la violation des règles nationales.

Procédures d'évaluation: Cf. Titre II du Règlement intérieur

Lien vers les rapports: Premier Cycle d'Evaluation / Deuxième Cycle d'Evaluation / Troisième Cycle d'Evaluation