Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

Les évaluations mutuelles

Une évaluation par le GRECO se compose de la collecte d’informations à l'aide d'un/des questionnaire(s), ainsi que des visites dans le pays qui permettent aux équipes d’évaluation de demander des informations complémentaires par le biais d’entretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et d'élaborer des rapports d’évaluation. Ces rapports, qui sont examinés et adoptés par le GRECO, contiennent des recommandations à l’intention des pays évalués afin qu’ils appliquent de la manière la plus satisfaisante possible les dispositions considérées. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations sont ultérieurement évaluées par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte.

A ce jour, le GRECO a lancé quatre cycles d’évaluation portant sur certaines dispositions spécifiques des Vingt principes directeurs (et sur les dispositions connexes de la Convention pénale sur la corruption). Il s’agit notamment des aspects suivants :

  l’indépendance et la spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition
l’étendue et la portée des immunités
l’identification, la saisie et la confiscation des produits de la corruption
l’administration publique et la corruption (systèmes d’audit, conflits d’intérêt)
l’efficacité et la transparence dans la lutte contre la corruption

 
la prévention de l’utilisation de personnes morales comme sociétés écrans pour dissimuler la commission d’infractions de corruption
la législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption
les liens entre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment d’argent
les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2
la transparence du financement des partis politiques interprétée par référence à la Recommandation du Comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec(2003)4).


Le Quatrième Cycle d’Evaluation du GRECO (lancé en janvier 2012) traite de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs :

principes éthiques et règles déontologiques
conflits d'intérêts
interdiction ou limitation de certaines activités
déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
sensibilisation.

Procédures d'évaluation: Cf. Titre II du Règlement intérieur

Lien vers les rapports: Premier Cycle d'Evaluation / Deuxième Cycle d'Evaluation / Troisième Cycle d'Evaluation / Quatrième Cycle d'Evaluation