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Les évaluations du GRECO

Les évaluations mutuelles

L’évaluation par le GRECO entraîne la collecte d’informations grâce à un/des questionnaire(s), ainsi que des visites dans le pays qui permettent aux équipes d’évaluation de demander des informations complémentaires par le biais d’entretiens avec les principaux acteurs nationaux de haut niveau et d'élaborer des rapports d’évaluation. Ces rapports, qui sont examinés et adoptés par le GRECO, contiennent des recommandations à l’intention des pays évalués afin qu’ils appliquent de la manière la plus satisfaisante possible les dispositions considérées. Les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations sont ultérieurement évaluées par le GRECO dans le cadre d’une procédure de conformité distincte. (suite...)


IV. Quatrième
cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2012

Thèmes examinés:

Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureur
* principes éthiques et règles déontologiques
* conflits d'intérêts
* interdiction ou limitation de certaines activités
* déclaration de patrimoine, de revenus, de passif et d'intérêts
* contrôle de l'application des règles relatives aux conflits d'intérêts
* sensibilisation

Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire


III. Troisième
cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2007

Thèmes examinés:

* les incriminations prévues par la Convention pénale sur la corruption, son Protocole additionnel et le Principe directeur 2 de la Recommandation (97) 24

* la transparence du financement des partis politiques par référence à la Recommandation du Comité des Ministres sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (Rec (2003) 4)

Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Documents d'information générale et de formation

Guide pour évaluateurs

 

II. Deuxième cycle d'évaluation:

Lancement : 1er janvier 2003

Thèmes examinés:

* identification, saisie et confiscation des produits de la corruption
* administration publique et corruption (systèmes d'audit, conflits d'intérêts)
* utilisation de personnes morales pour dissimuler les faits de corruption
* législation fiscale et financière visant à lutter contre la corruption
* liens entre corruption, criminalité organisée et blanchiment d'argent

Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Procédure d'évaluation

 

I. Premier cycle d'évaluation

Lancement : 1er janvier 2000

Thèmes examinés:
* indépendance et spécialisation des organes nationaux engagés dans la prévention de la corruption et la lutte contre ce phénomène ainsi que les moyens mis à leur disposition
* étendue et portée des immunités


Rapports d'Evaluation et de Conformité

Questionnaire

Procédure d'évaluation