Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

CONSEIL DE L'EUROPE

COMIT DES MINISTRES

________

RSOLUTION (99) 5

INSTITUANT LE GROUPE D'ETATS CONTRE LA CORRUPTION (GRECO)

(adopte par le Comit des Ministres le 1er mai 1999,

lors de la 668e runion des Dlgus Ministres)

 

Les reprsentants au Comit des Ministres de Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grce, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Roumanie, Slovaquie, Slovnie, Espagne et Sude note 1 ,

Convaincus que la corruption reprsente une menace srieuse contre l'Etat de droit, la dmocratie, les Droits de l'Homme, l'quit et la justice sociale, entrave le dveloppement conomique, met en danger la stabilit des institutions dmocratiques et les fondations morales de la socit;

Conscients de la ncessit de promouvoir la coopration entre Etats dans le domaine de la lutte contre la corruption, y compris dans ses liens avec le crime organis et le blanchiment de l'argent;

Soulignant que le succs d'une stratgie contre la corruption passe par un engagement sans faille des Etats pour unir leurs efforts, partager leurs expriences et agir ensemble;

Persuads que la sensibilisation de l'opinion publique et la promotion des valeurs thiques constituent des moyens efficaces de prvenir la corruption;

Prenant acte des recommandations de la 19e Confrence des Ministres europens de la Justice (Malte, 1994);

Tenant compte du Programme d'Action contre la Corruption, adopt par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe en 1996 et des travaux entrepris par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) en vue de la mise en uvre dudit Programme;

Tenant aussi compte des rsultats du projet conjoint entre la Commission Europenne (Programme Phare) et le Conseil de l'Europe sur la lutte contre la corruption et le crime organis dans les Etats en transition ("Projet Octopus");

Prenant acte de la Rsolution n  1 sur les liens entre la corruption et le crime organis, adopte lors de la 21e Confrence des Ministres Europens de la Justice (Prague, 1997);

Ayant l'esprit la Dclaration Finale adopte lors du Deuxime Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) dans laquelle les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont dcid de rechercher des rponses communes aux dfis poss par l'extension de la corruption et de la criminalit organise;

Mettant en uvre le Plan d'Action tabli l'occasion du Deuxime Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres du Conseil de l'Europe selon lequel les Chefs d'Etat et de Gouvernement, afin de promouvoir la coopration en matire de lutte contre la corruption, y compris dans ses liens avec le crime organis et le blanchiment de l'argent, ont charg le Comit des Ministres, notamment, d'adopter des principes directeurs qui doivent recevoir application dans le dveloppement des lgislations et des pratiques nationales pour lutter contre la corruption et d'tablir sans dlai un mcanisme appropri et efficace pour veiller au respect des principes directeurs et la mise en uvre des instruments juridiques qui seront adopts en excution du Programme d'Action contre la Corruption;

Prenant acte des vingt Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption, adopts par le Comit des Ministres lors de sa 101e Session qui a eu lieu le 6 novembre 1997 (ci-aprs "Les Principes Directeurs");

Persuads que la mise en place du GRECO, dans lequel les Etats Membres et non-membres du Conseil de l'Europe participent sur un pied d'galit, contribuerait de manire significative au dveloppement d'un processus dynamique en vue de prvenir et de combattre efficacement la corruption;

Convaincus qu' travers l'valuation mutuelle et la pression par ses pairs le GRECO sera en mesure de veiller de faon la fois flexible et efficace au suivi des Principes Directeurs et la mise en uvre des instruments juridiques internationaux adopts au Conseil de l'Europe pour lutter contre la corruption;

Dcids, par consquent, ce que l'appartenance de plein droit au GRECO soit rserve ceux qui participent pleinement aux procdures d'valuation mutuelle et acceptent d'tre valus;

Eu gard la Rsolution (98) 7, adopte par le Comit des Ministres le 5 mai 1998 l'occasion de la 102e session ministrielle, autorisant l'adoption du prsent accord;

DS LORS,

CONVIENNENT, d'tablir le Groupe d'Etats contre la Corruption (GRECO) en vertu du prsent accord partiel et largi, qui sera rgi par le Statut qui figure en annexe;

DCIDENT que le GRECO sera tabli pendant une priode initiale de trois ans;

CONVIENNENT de rviser le fonctionnement du GRECO la fin de la priode initiale de trois ans;

EXPRIMENT le souhait que tous les Etats Membres du Conseil de l'Europe deviennent membres du GRECO dans un proche avenir.

 

Annexe la Rsolution (99) 5

STATUT DU GROUPE D'ETATS CONTRE LA CORRUPTION (GRECO)

 

Article 1 - Objet du GRECO

Le Groupe d'Etats contre la Corruption (ci-aprs dnomm "le GRECO") a pour objet d'amliorer la capacit de ses membres lutter contre la corruption en veillant la mise en uvre des engagements qu'ils ont pris dans ce domaine, par le biais d'un processus dynamique d'valuation et de pression mutuelles.

Article 2 - Fonctions du GRECO

Afin de raliser l'objet indiqu l'Article 1, le GRECO est charg de:

i. suivre l'application des Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption tels qu'adopts par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe le 6 novembre 1997;

ii. suivre la mise en uvre des instruments juridiques internationaux qui seront adopts en application du Programme d'action contre la corruption, conformment aux dispositions contenues dans ces instruments;

Article 3 - Sige

Le sige du GRECO est Strasbourg.

Article 4 - Procdure pour devenir membre du GRECO

1. Tout Etat Membre du Conseil de l'Europe, autre que ceux mentionns dans la Rsolution instituant le GRECO, peut devenir membre du GRECO tout moment en le notifiant au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2. Tout Etat non-membre ayant particip l'laboration du prsent Accord partiel largi note2 peut devenir membre du GRECO tout moment en le notifiant au Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe La notification doit tre accompagne d'une dclaration selon laquelle l'Etat non-membre s'engage respecter les Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption, adopts par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe le 6 novembre 1997.

3. Les Etats qui deviennent Parties aux instruments juridiques internationaux, adopts par le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe en application du Programme d'Action contre la Corruption et prvoyant l'acquisition automatique de la qualit de membre du GRECO, deviennent membres du GRECO ipso facto conformment aux dispositions contenues dans ces instruments.

4. Le Comit des Ministres, dans sa composition limite aux reprsentants des Etats Membres de l'Accord Partiel Elargi, et aprs consultation des Etats non-membres qui y participent dj, peut inviter des Etats non-membres, autres que ceux viss au paragraphe 2 ci-dessus, devenir membres du GRECO. L'Etat non-membre ayant reu une telle invitation notifie au Secrtaire Gnral son intention de devenir membre du GRECO, accompagne d'une dclaration s'engageant respecter les Principes Directeurs pour la lutte contre la corruption.

Article 5 - Participation de la Communaut Europenne

La Communaut Europenne peut tre invite par le Comit des Ministres participer aux travaux du GRECO. Les modalits de la participation de cette dernire sont dfinies par la rsolution l'invitant y participer.

Article 6 - Composition du GRECO

1. Chaque membre nomme une dlgation auprs du GRECO compose de deux reprsentants au maximum. Un des reprsentants est nomm chef de dlgation.

2. Les frais de dplacement et de sjour d'un reprsentant par dlgation sont couverts par le budget de l'Accord partiel largi.

3. Les reprsentants nomms pour siger au GRECO jouissent des privilges et immunits applicables en vertu de l'Article 2 du Protocole l'Accord Gnral sur les Privilges et Immunits du Conseil de l'Europe.

Article 7 - Autres Reprsentants

1. Le Comit Europen de Coopration Juridique (CDCJ) et le Comit Europen pour les Problmes Criminels (CDPC) dsignent chacun un reprsentant auprs du GRECO.

2. Le Comit des Ministres peut inviter d'autres organes du Conseil de l'Europe dsigner un reprsentant au GRECO aprs avoir consult ce dernier.

3. Le Comit Statutaire, prvu l'article 18 ci-aprs, dsigne un reprsentant au GRECO.

4. Les reprsentants dsigns en vertu des paragraphes 1 3 ci-dessus, participent aux runions plnires du GRECO sans droit de vote. Leurs frais de dplacement et de sjour ne sont pas couverts par le budget de l'Accord partiel largi.

Article 8 - Fonctionnement du GRECO

1. Le GRECO prend les dcisions ncessaires son fonctionnement. Notamment, il doit:

i. adopter les rapports d'valuation conformment l'Article 15;

ii. approuver le projet de programme annuel d'activits et formuler, en conformit avec le Rglement financier, des propositions l'intention du Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe en vue de l'laboration du projet de budget, avant la transmission de celui-ci au Comit Statutaire institu par l'Article 18 ci-aprs;

iii. approuver son rapport annuel d'activits, y compris ses comptes annuels, avant de les soumettre au Comit Statutaire et au Comit des Ministres;

2. Le GRECO tient au moins deux runions plnires par an et peut dcider, si ncessaire et conformment son Rglement Intrieur, de crer des groupes de travail.

3. Le rapport annuel d'activits, y compris les comptes annuels, sont rendus publics une fois approuvs par les organes comptents en vertu de l'article 18 ci-aprs.

4. Le GRECO rdige son Rglement Intrieur. Tout Etat ou la Communaut Europenne, lorsqu'il/elle devient membre du GRECO, sera suppos(e) avoir accept le Statut et le Rglement Intrieur du GRECO.

5. Le GRECO tient ses runions huis clos.

6. Les membres du GRECO qui participent l'valuation mutuelle ont le droit de vote. Chacun a droit une voix. Toutefois, sauf dcision contraire du Comit Statutaire, un membre qui a omis de verser, soit la totalit, soit une partie substantielle de sa contribution obligatoire au budget de l'accord partiel et largi pendant une priode de deux ans, ne peut plus participer au processus de prise de dcisions.

7. Les dcisions du GRECO sont prises la majorit des deux tiers des voix exprimes note 3 et la majorit des membres du GRECO. Nanmoins, les dcisions de procdure sont prises la majorit des voix exprimes.

Le GRECO lit son Prsident et son Vice-Prsident parmi les reprsentants des membres ayant le droit de vote.

Article 9 - Bureau

1. Il est constitu un Bureau compos du Prsident et du vice-prsident, mentionns par l'article 8 paragraphe 8 ci-dessus, ainsi que de cinq autres personnes au maximum, lues par le GRECO parmi les reprsentants des membres ayant le droit de vote et, dans la mesure du possible, tant Parties au moins un des instruments juridiques internationaux adopts en vertu du Programme d'action contre la corruption.

2. Le Bureau remplit les fonctions suivantes:

- prparer l'avant-projet de programme annuel d'activits et le projet de rapport annuel d'activits;

- formuler des propositions l'attention du GRECO concernant l'avant-projet de budget;

- organiser les visites dans les pays, sur la base des dcisions prises par le GRECO;

- formuler des propositions l'attention du GRECO sur la composition des quipes ad hoc d'valuation;

- prparer l'ordre du jour des runions du GRECO, y compris celles relatives aux dbats sur les rapports d'valuation;

- proposer au GRECO les dispositions slectionner aux fins des procdures d'valuation en vertu de l'article 10 paragraphe 3 ci-aprs;

- proposer au GRECO la nomination des experts scientifiques et des consultants.

3. Le Bureau remplit toute autre fonction que le GRECO lui attribue.

4. Le Bureau agit sous la supervision gnrale du GRECO.

Article 10 - Procdure d'valuation

1. Le GRECO effectue des procdures d'valuation individuelles auprs de chacun de ses membres, conformment l'article

2. L'valuation est divise en cycles. Un cycle d'valuation est une priode dont la dure est fixe par le GRECO, au cours de laquelle une procdure d'valuation est conduite pour apprcier le respect, par les membres, de certaines des dispositions contenues dans les Principes Directeurs et les autres instruments juridiques internationaux adopts conformment au Programme d'Action contre la Corruption.

3. Au dbut de chaque cycle, le GRECO slectionne les dispositions particulires sur lesquelles va porter la procdure d'valuation.

4. Chaque membre fournit une liste comprenant un maximum de cinq experts qui soient en mesure d'exercer les tches prvues aux articles 12 14.

5. Chaque membre s'assure que ses autorits cooprent la procdure d'valuation aussi pleinement que possible, dans les limites de la lgislation nationale.

Article 11 - Questionnaire

1. Le GRECO adopte un questionnaire pour chacun des cycles. Ce questionnaire est adress tous les membres concerns par l'valuation.

2. Le questionnaire constitue le cadre de la procdure d'valuation.

3. Les membres adressent leur rponse au Secrtariat dans le dlai fix par le GRECO.

Article 12 - Equipes d'Evaluation

1. Le GRECO nomme, sur la base des experts mentionns l'Article 10, paragraphe 4 ci-dessus, une quipe ad hoc pour l'valuation de chacun des membres (ci-aprs, "l'quipe d'valuation"). Lorsque l'valuation porte sur la mise en uvre des dispositions de l'un des instruments juridiques internationaux adopts conformment au Programme d'Action contre la Corruption, le GRECO nomme des quipes d'valuation composes exclusivement d'experts proposs par les membres qui sont Parties l'instrument dont il s'agit.

2. L'quipe examine les rponses apportes au questionnaire et peut demander, si ncessaire, des informations complmentaires au membre soumis valuation. Ces informations peuvent tre fournies soit oralement soit par crit.

3. Le budget de l'Accord partiel largi prend sa charge les frais de voyage et de sjour des experts participant aux quipes d'valuation.

Article 13 - Visites dans les pays

1. Le GRECO peut demander l'quipe d'valuation d'effectuer une visite auprs d'un membre afin de rechercher des informations complmentaires relatives sa lgislation ou sa pratique, qui s'avrent utiles pour l'valuation.

2. Le GRECO notifie au membre concern son intention d'effectuer la visite, au moins deux mois l'avance.

3. La visite sera effectue selon un programme tabli par le membre concern en tenant compte des souhaits exprims par l'quipe d'valuation.

4. Les membres de l'quipe d'valuation jouissent des privilges et immunits applicables en vertu de l'Article 2 du Protocole l'Accord Gnral sur les Privilges et Immunits du Conseil de l'Europe.

5. Le budget de l'Accord Partiel largi couvre les frais de transport et de sjour ncessaires pour effectuer les visites dans les pays.

Article 14 - Rapports d'Evaluation

1. Sur la base des informations runies, l'quipe d'valuation prpare un avant-projet de rapport d'valuation sur l'tat de la lgislation et de la pratique relatives aux dispositions slectionnes pour le cycle d'valuation.

2. L'avant-projet de rapport est transmis pour commentaires au membre faisant l'objet de l'valuation. Ses commentaires sont pris en compte par l'quipe d'valuation lorsqu'elle conclut le projet de rapport.

3. Le projet de rapport est soumis au GRECO.

Article 15 - Discussion et adoption des rapports

1. Le GRECO dbat en sance plnire du projet de rapport soumis par l'quipe d'valuation.

2. Le membre soumis valuation a le droit de soumettre des observations orales ou crites la plnire.

3. A l'issue des dbats, le GRECO adopte, avec ou sans amendements, le rapport relatif au membre soumis valuation.

4. Tous les membres participent au vote en ce qui concerne l'adoption des rapports d'valuation relatifs l'application des Principes Directeurs. Seuls les membres qui sont Parties un instrument juridique international adopt en application du Programme d'Action contre la Corruption participent au vote relatif l'adoption des rapports d'valuation concernant la mise en uvre de cet instrument.

5. Les rapports d'valuation sont confidentiels. A moins qu'il en soit dcid autrement, seuls les membres de l'quipe ayant effectu l'valuation, ainsi que ceux du GRECO, du Comit Statutaire, et du Secrtariat de ces organes auront accs ces rapports.

6. Le rapport du GRECO peut inclure des recommandations adresses au membre soumis valuation dans le but d'amliorer sa lgislation ainsi que sa pratique pour lutter contre la corruption. Le GRECO invite le membre concern rendre compte des mesures prises pour se conformer aux recommandations.

Article 16 - Dclarations publiques

1.    Le Comit Statutaire peut faire une dclaration publique lorsqu'il est d'avis qu'un membre ne prend pas de mesures suffisantes pour mettre en uvre les recommandations qui lui ont t adresses concernant l'application des Principes Directeurs.

2. Le Comit Statutaire, dans sa composition limite aux Etats Parties l'instrument en question, peut faire une dclaration publique lorsqu'il est d'avis qu'un membre ne prend pas de mesures suffisantes pour mettre en uvre les recommandations qui lui ont t adresses concernant la mise en uvre d'un instrument adopte en application du Programme d'action contre la corruption.

3. Le Comit Statutaire informe le membre concern et lui donne l'occasion de fournir des observations complmentaires avant de mettre en uvre sa dcision de faire une dclaration publique mentionne aux paragraphes 1 et/ou 2 ci-dessus.

Article 17 - Ressources financires du GRECO

1. Le budget du GRECO est financ par les contributions annuelles obligatoires de ses membres .

2. Le GRECO peut recevoir des contributions volontaires supplmentaires de ses membres.

3. Le GRECO peut aussi recevoir des contributions volontaires des institutions internationales intresses.

4. Les ressources financires mentionnes sous le paragraphe 3 ci-dessus sont soumises l'autorisation du Comit Statutaire pralablement leur acceptation.

5. Les avoirs du GRECO sont acquis et dtenus au nom du Conseil de l'Europe et bnficient comme tels des privilges et immunits confrs aux avoirs du Conseil en vertu des accords en vigueur.

Article 18 - Comit Statutaire

1. Le Comit Statutaire est compos des reprsentants au Comit des Ministres des Etats Membres du Conseil de l'Europe galement membres du GRECO ainsi que des reprsentants dsigns spcifiquement cet effet par les autres membres du GRECO.

2. Le Comit Statutaire dterminera chaque anne le montant des contributions financires obligatoires des membres du GRECO. Le barme pour le calcul des contributions des Etats non-membres est fix en accord avec ces derniers; en rgle gnrale, ce barme est conforme aux critres de dtermination du barme des contributions au budget gnral du Conseil de l'Europe.

3. Le Comit Statutaire adopte chaque anne le budget de l'Accord partiel largi relatif aux dpenses relatives la mise en uvre du programme d'activits et aux frais communs de secrtariat.

4. Le Comit Statutaire approuve chaque anne les comptes du GRECO qui sont tablis par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe, conformment au Rglement financier du Conseil de l'Europe, et prsents au Comit Statutaire accompagns du Rapport de la Commission de vrification des comptes. Afin de dcharger le Secrtaire Gnral de sa responsabilit pour la gestion financire pour l'anne financire en cause, le Comit Statutaire transmet au Comit des Ministres les comptes annuels, avec son approbation ou tout commentaire, et accompagns du rapport tabli par Commission de vrification des comptes.

5. Le Rglement financier du Conseil de l'Europe s'applique, mutatis mutandis, l'adoption et la gestion du budget de l'Accord partiel largi.

Article 19 - Secrtariat

1. Le GRECO sera assist par un Secrtariat mis la disposition par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

2. Le Secrtariat du GRECO est plac sous l'autorit d'un Secrtaire excutif nomm par le Secrtaire Gnral du Conseil de l'Europe.

Article 20 - Amendements

1. Le GRECO, ainsi que ses membres, peuvent proposer au Comit Statutaire des amendements au prsent Statut.

2. Le Comit Statutaire peut adopter des amendements au prsent Statut, par dcision prise l'unanimit. Si l'amendement ne fait pas suite une proposition du GRECO, celui-ci est consult par le Comit Statutaire.

Article 21 - Retrait

1. Sans prjudice des dispositions pertinentes des instruments juridiques internationaux mentionns l'Article 2, paragraphe 2, tout membre peut se retirer du GRECO par dclaration adresse au Secrtaire Gnral par le Ministre des Affaires trangres ou par un reprsentant diplomatique dment mandat cet effet.

2. Le Secrtaire Gnral accuse rception de la dclaration et informe le membre concern que la dclaration sera soumise au Comit Statutaire.

3. Par analogie avec l'Article 7 du Statut du Conseil de l'Europe le retrait prend effet:

- la fin de l'anne financire en cours, si ce retrait est notifi au cours des neuf premiers mois de cette anne financire;

-     la fin de l'anne financire suivante, si la notification du retrait est intervenue dans les trois derniers mois de l'anne financire en cours.

4. Conformment l'article 18 du Rglement financier du Conseil de l'Europe, le Comit Statutaire examine les consquences financires du retrait et prend les dispositions appropries.

5. Le Secrtaire Gnral informe aussitt le membre concern des consquences pour lui de son retrait et tient le Comit Statutaire inform des suites donnes.

 

  Le 19 mai 1999, la Pologne a notifi son intention de participer au GRECO.

  Ces Etats sont les suivants: Blarus (10), Canada (11), Saint-Sige (10), Japon (10), Mexique (10), Etats Unis d'Amrique (11). La Bosnie et Herzegovine a particip deux fois des runions du GMC.

  Seules les voix "pour" ou "contre" entrent dans le calcul des voix exprimes selon l'Article 10 paragraphe 5 du Rglement intrieur des Dlgus des Ministres.
 

Haut de page  
Documents lis
 
   Runions