Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO)

CONSEIL DE L'EUROPE

COMIT DES MINISTRES

________

RSOLUTION (98) 7

PORTANT AUTORISATION DE CRER L'ACCORD PARTIEL ET LARGI

TABLISSANT LE GROUPE D'TATS CONTRE LA CORRUPTION - GRECO

(adopte par le Comit des Ministres le 5 mai 1998,
lors de sa 102e Session)

 

    Le Comit des Ministres du Conseil de l'Europe,

    Vu les recommandations des XIXe et XXIe Confrences des ministres europens de la Justice (La Valette, 1994, et Prague, 1997, respectivement) ;

    Vu le Programme d'action contre la corruption adopt par le Comit des Ministres en 1996 ;

    Conformment la dclaration finale et au plan d'action adopts par les chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur 2e Sommet, qui s'est tenu Strasbourg, les 10 et 11 octobre 1997 ;

    Tenant compte de la Rsolution (97) 24 portant sur les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adopte par le Comit des Ministres le 6 novembre 1997 ;

    Gardant l'esprit les avis exprims par le Comit europen de coopration juridique (CDCJ) et par le Comit europen pour les problmes criminels (CDPC) ;

    A la lumire de la Rsolution statutaire (93) 28 sur les Accords partiels et largis et de la Rsolution (96) 36, tablissant les critres relatifs aux accords partiels et largis du Conseil de l'Europe ;

    Prend note du projet de rsolution portant Accord tablissant le Groupe d'Etats contre la corruption - GRECO, (ci-aprs l'Accord tablissant le GRECO), approuv par le Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC), tel qu'il figure au document CM (98) 54 rvis , du 29 avril 1998 ;

    Autorise l'adoption de l'Accord tablissant le GRECO sous forme d'accord partiel et largi ;

    Invite les Etats membres notifier au Secrtaire Gnral leur intention de participer l'adoption de l'Accord tablissant le GRECO, tant entendu que cet accord sera considr comme ayant t adopt le premier jour du mois qui suit la rception par le Secrtaire Gnral de la quatorzime notification par un Etat membre du Conseil de l'Europe de sa volont d'y participer ;

    Invite les Etats non membres ayant particip l'laboration de l'Accord tablissant le GRECO notifier au Secrtaire Gnral leur intention de participer cet accord ;

    Exprime le souhait que bientt tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que les Etats non membres viss ci-dessus deviendront membres de l'Accord tablissant le GRECO.