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Instruments juridiques

Conventions du Conseil de l'Europe

Convention pénale sur la corruption (STE N°173)

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Recommandation N° R (2003) 4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales

Recommandation N° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics, comprenant en annexe un Code modèle de conduite pour les agents publics - Exposé des motifs

Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption