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Instruments juridiques

Conventions du Conseil de l'Europe

Convention pnale sur la corruption (STE N173)

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Recommandation N R (2003) 4 sur les rgles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes lectorales

Recommandation N R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics, comprenant en annexe un Code modle de conduite pour les agents publics - Expos des motifs

Rsolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption