Conference des Parties (CdP) a la STCE No. 198

 
 Présentation de la Convention et de son mécanisme de monitoring    

La Convention de 2005 du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financment du terrorisme (STCE No. 198) fondée sur le succès de la Convention du Conseil de l'Europe de 1990 (STE No. 141) représente un instrument complet et détaillé:

CETS198

 mettant à la disposition des Etats des moyens renforcés de poursuivre de manière plus efficace les délits de blanchiment;

 créant pour les Etats des outils complémentaires de confiscation afin de priver les criminels du produit de leurs crimes;

 mettant en place d'importants pouvoirs d'enquête, y compris des mesures permettant l'accès aux informations bancaires dans le cadre d'enquêtes nationales et internationales;

 établissant des mesures de prévention et le rôle des cellules de renseignement financier ainsi que les principes de coopération internationale entre les cellules de renseignement financier;

 dont toutes les dispositions sont applicables au financement du terrorisme; mettant en œuvre tous les principes de coopération internationale sur lesquels devraient se baser les Etats Parties.

La nouvelle Convention met en place un mecanisme de monitoring à travers la "Conférence des Parties" pour assurer la mise en œuvre de ses dispositions