Résolution no 3 sur le statut de la conférence, du programme de travail et les implications financières
Les ministres responsables de l’aménagement du territoire,
1. Ayant pris note du rapport présenté par le groupe de travail «Statut de la conférence» (document CEMAT (83) 5 et annexe);
2. Rappelant les résolutions antérieures de la CEMAT sur ce thème (La Grande Motte (1973), Bari (1976), Vienne (1978) et Londres (1980);
Rappelant la Recommandation 525 (1968) de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe précisant les objectifs de la CEMAT;
Rappelant l’introduction en 1976 du secteur «aménagement du territoire» dans le programme de travail du Conseil de l’Europe, la convocation, cette même année, du Comité directeur du Conseil de l’Europe pour l’aménagement du territoire et le patrimoine architectural et la convocation en 1981 du Comité directeur du Conseil de l’Europe pour l’aménagement du territoire ainsi que le mandat de ce comité;
3. Souhaitant intensifier la coopération intergouvernementale dans le domaine de l’aménagement du territoire;
I. Sur le statut de la conférence
4. A l’intention du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
– réaffirment leur volonté de développer les liens existant entre la CEMAT et le Conseil de l’Europe;
– se référant aux travaux réalisés par le Comité des Ministres depuis l’adoption de la Résolution (71) 44, expriment le souhait que les problèmes soulevés conduisent le Comité des Ministres à définir, en temps opportun, un nouveau cadre institutionnel pour les conférences de ministres spécialisés;
– afin d’assurer une prise en compte optimale des travaux et résolutions de la CEMAT dans le cadre des programmes annuels du Conseil de l’Europe demandent au Comité des Ministres d’examiner la possibilité d’adresser au CDAT toutes les résolutions adoptées par la CEMAT qui sont portées à sa connaissance par le Secrétaire Général;
5. S’engagent à intervenir au sein de leurs propres gouvernements afin de donner une nouvelle impulsion à la coopération européenne dans le domaine de l’aménagement du territoire;
II. Sur le programme de travail futur de la CEMAT
6. Conviennent de poursuivre leurs travaux futurs dans l’esprit de la charte, d’en développer les principes et d’encourager sa mise en œuvre en Europe;
7. Rappelant les travaux esquissés dans le rapport de conférence concernant le statut futur, le programme de travail et les implications financières (CEMAT (83) 5 et annexe), accordent dans ce cadre une importance particulière aux travaux concernant l’élaboration d’un schéma européen d’aménagement du territoire en mettant à court et à moyen terme l’accent:
– sur la conclusion des études concernant le concept final du schéma européen d’aménagement du territoire;
– sur l’établissement d’un programme de travail basé sur la Résolution no 1 «Bilan et perspectives de l’aménagement du territoire en Europe» adoptée à la Conférence de Londres en 1980;
– l’évaluation de l’impact de certains projets d’aménagement nationaux d’envergure européenne sur l’aménagement du territoire européen;
– le renforcement de la coopération au sein des instances internationales, notamment avec la Conférence européenne des ministres des Transports, dans le but de formuler une politique de l’aménagement du territoire en tant que base d’une politique européenne des transports;
8. Sont d’avis que la réalisation du programme de travail doit s’appuyer constamment sur un dialogue et une information permanente avec les organes du Conseil de l’Europe, les autres conférences des ministres spécialisés ainsi qu’avec toute autre organisation internationale ou européenne, et notamment avec la Communauté européenne, dans la mesure où leurs travaux intéressent l’aménagement du territoire;
9. Expriment le vœu que, dans cette perspective, soit discutée la possibilité d’établir des schémas nationaux et régionaux d’aménagement du territoire pour les pays qui n’en disposent pas encore;
10. Considèrent qu’il faut intensifier les échanges d’informations et d’expériences en matière d’aménagement du territoire sur la base de nouvelles voies d’expression et de communication avec les experts nationaux, le public et les milieux politiques;
11. Demandent au Comité des hauts fonctionnaires de prendre les dispositions pratiques nécessaires à la mise en œuvre des orientations énoncées ci-dessus;
12. Prennent acte de la complémentarité et de la coordination des travaux et structures existantes entre la CEMAT et le CDAT et expriment, en vue d’une efficacité accrue, le vœu que cette situation soit stabilisée dans l’avenir par des consultations réciproques des deux organes;
III. Sur le financement du programme de travail de la CEMAT
13. Reconnaissent les efforts accomplis par le Conseil de l’Europe pour avoir introduit et maintenu depuis 1976 un secteur «aménagement du territoire» dans le cadre des programmes annuels d’activités;
14. Renouvellent leur appel sur la nécessité pour le Conseil de l’Europe de mettre à la disposition de la conférence les moyens budgétaires et en personnel conformes à cette volonté;
15. Tenant compte des difficultés économiques actuelles, estiment qu’il convient de rechercher de nouvelles sources de financement pour assurer la réalisation du programme de travail de la CEMAT, en particulier par la coopération avec d’autres organisations européennes et internationales et la recherche de possibilités non encore exploitées dans le passé de financements d’études/projets par des ministères ou instituts nationaux.