Résolution no 6 sur le statut et l’action future de la conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire
I. Les ministres,
1. Ayant pris connaissance de la Résolution (71) 44 sur les conférences des ministres spécialisés du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, et répondant à son invitation à se prononcer sur le statut futur de la conférence,
2. Expriment leur satisfaction quant au statut actuel suivant lequel:
a. les sessions plénières de la conférence sont organisées sur invitation d’un gouvernement membre du Conseil de l’Europe;
b. le travail de la conférence entre les sessions est assuré par un Comité de hauts fonctionnaires, désignés et financés par les ministres eux-mêmes;
c. le Secrétariat de la conférence et du Comité des hauts fonctionnaires est assuré par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe;
3. Formulent le vœu que ce statut soit maintenu et demandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
a. de charger à nouveau le Secrétaire Général de cette organisation d’assurer le Secrétariat de la conférence;
b. de fournir les moyens nécessaires à cet effet.
II. Les ministres,
4. Ayant pris connaissance des propositions présentées par le Comité des hauts fonctionnaires, conformément aux recommandations de la première conférence relative à la mise en route d’une coopération européenne dans les domaines relevant directement de la compétence de la conférence, et ayant adopté à cet effet les Résolutions spéciales nos 1 à 5;
5. Compte tenu de l’importance qu’ils ont accordée aux problèmes des régions frontalières et des régions de montagne, à leur première conférence, ils chargent le Comité des hauts fonctionnaires de veiller à l’exécution des activités énoncées dans les Résolutions nos 2 et 3; ils demandent en outre au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’intégrer ces activités dans le programme de travail de l’Organisation, afin de promouvoir une coordination aussi étroite que possible dans ce domaine entre les travaux du Comité des hauts fonctionnaires et ceux des organismes compétents du Conseil de l’Europe,
6. Chargent le Comité des hauts fonctionnaires de mettre en œuvre les programmes formulés dans les Résolutions nos 4 et 5 relatives:
– à la prospective;
– à la cartographie, aux statistiques et à la terminologie.
7. Recommandent au Comité des Ministres:
a. de prendre, en application du règlement financier de cette Organisation, les dispositions nécessaires pour assurer dans le cadre d’un budget annexe au budget général du Conseil de l’Europe, le financement:
i. des dépenses de toute nature concourant à la mise en œuvre du programme de coopération confié au Comite des hauts fonctionnaires visées au paragraphe 6 ci-dessus;
ii. des dépenses supplémentaires d’administration résultant de la charge nouvelle confiée au Conseil de l’Europe par la présente résolution;
b. d’autoriser que la mise en œuvre des activités de la conférence, qui seraient limitées à certains Etats membres puisse s’effectuer en application des dispositions prévues par la Résolution (51) 62, relative aux accords partiels;
8. Manifestent leur intention de pourvoir, en conformité avec les régies financières internes de leur pays, au financement de ce budget annexe dans les conditions fixées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
9. Demandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe d’autoriser les pays non membres de cette Organisation participant comme observateurs aux travaux de la conférence:
a. à prendre part aux activités visées dans le paragraphe 6 et à leur financement, dans les conditions qu’il fixera;
b. à s’associer aux activités visées au paragraphe 5.