Initiative sur le développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa
signée par les ministres responsables de l’aménagement du territoire de la Hongrie, de la République slovaque, de la Roumanie, de Serbie-Monténégro et de l’Ukraine lors de la 13e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), à Ljubljana, le 16 septembre 2003.
Les ministres responsables de l’aménagement du territoire de la Hongrie, de la République slovaque, de la Roumanie, de Serbie-Monténégro et de l’Ukraine, ci-après dénommés «Parties»,
Rappelant les décisions du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 7 mars 2001 concernant les «Possibilités de contribution du Conseil de l’Europe en cas de catastrophe écologique dans un cours d’eau, comme dans le cas de la Tisza/Tissa et du Szamos/Somes», invitant «les Etats intéressés à poursuivre leur action pour promouvoir une coopération régionale effective dans le domaine de l’environnement, notamment par l’élaboration éventuelle d’un accord entre les Etats concernés sous les auspices du Conseil de l’Europe» (744e réunion);
Conscients de la nécessité d’œuvrer ensemble en faveur d’un développement territorial durable du bassin de la rivière Tisza/Tissa, permettant de tenir pleinement compte du patrimoine naturel, culturel et paysager de la zone concernée, tout en améliorant la qualité de la vie des populations locales;
Souhaitant mettre en œuvre les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen (PDDTDCE-CEMAT), adoptés par la 12e Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), qui s’est tenue à Hanovre (Allemagne) le 8 septembre 2000 (Résolution no 1), et entérinés par la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres, adoptée le 30 janvier 2002, et notamment ses prescriptions relatives à la gestion des bassins fluviaux et vallées alluviales, au paysage et à la coopération transfrontalière;
Se référant à la Déclaration de Vilnius du 3 mai 2002 sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe;
Reconnaissant que des conflits potentiels entre les diverses fonctions de l’espace peuvent être anticipés et atténués par une stratégie d’aménagement du territoire intégré;
Ayant à l’esprit les instruments juridiques existants au niveau international dans le domaine du développement territorial durable, notamment la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Ramsar, 2 février 1971), la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Berne, 19 septembre 1979), la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21 mai 1980), la Charte européenne de l’aménagement du territoire de Torremolinos (Recommandation no R (84) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres relative à la Charte européenne de l’aménagement du territoire), la Convention sur la sauvegarde du patrimoine architectural en Europe (Grenade, 3 octobre 1985), la Convention visant à combattre la pollution de la Tisza et de ses affluents (Szeged, 28 mai 1986), la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontier (Espoo, 25 février 1991), la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (La Valette, 16 janvier 1992), la Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux (Helsinki, 17 mars 1992), la Convention sur la diversité biologique (Rio de Janeiro, 5 juin 1992), la Convention sur la coopération pour la protection et l’utilisation du Danube (Sofia, 29 juin 1994), la Convention européenne du paysage (Florence, 20 octobre 2000), la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (23 octobre 2000), et la Charte européenne des ressources en eau du Conseil de l’Europe (Recommandation Rec(2001)14 du Comité des Ministres) et de la Convention-cadre sur la protection et le développement durable des Carpates (Kyiv, 22 mai 2003);
Désirant promouvoir l’espace régional du bassin de la rivière Tisza/Tissa comme «Région d’innovation CEMAT» de caractère transfrontalier;
Tenant compte des travaux déjà réalisés dans le cadre de l’espace régional du bassin de la rivière Tisza/Tissa,
Ont exprimé leur souhait de coopérer étroitement de la manière suivante:
Article 1 – Zone couverte par l’Initiative
L’Initiative, telle qu’elle est définie conformément aux dispositions figurant en annexe, s’applique à l’espace géographique du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa.
Article 2 – Objectifs
1. Les Parties s’accordent ensemble à lancer et à poursuivre un processus de mise en œuvre des Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, et notamment des dix principes généraux suivants:
– la promotion de la cohésion territoriale par le biais d’un développement socio-économique plus équilibré et de l’amélioration de la compétitivité;
– la promotion des initiatives de développement engendrées par les fonctions urbaines et par l’amélioration des relations ville-campagne;
– la promotion de conditions d’accessibilité plus équilibrées;
– le développement de l’accès à l’information et au savoir;
– la réduction des atteintes à l’environnement;
– la valorisation et la protection des ressources et du patrimoine naturels;
– la valorisation du patrimoine culturel en tant que facteur de développement;
– le développement des ressources énergétiques dans le maintien de la sécurité;
– la promotion d’un tourisme qualitatif durable;
– la limitation préventive des effets des catastrophes naturelles.
2. Les Parties s’accordent à prendre tout particulièrement en considération les dispositions contenues dans les PDDTDCE concernant le territoire spécifique des bassins fluviaux et des vallées alluviales. Dans cette perspective, elles partagent la vision d’un développement territorial intégré et transfrontalier, et ont pour objectif de développer et d’appliquer une stratégie pour atteindre ce but. Elles prennent tout particulièrement en compte:
– la protection des paysages et des écosystèmes fragiles, la gestion du système aquatique et son intégration dans l’aménagement du territoire, la conservation des rivières et des lacs, la limitation de la consommation intensive de l’espace par l’expansion des zones urbaines et de l’agriculture intensive, et la prévention des inondations;
– la promotion de la cohésion territoriale (organisation territoriale équilibrée, fonctions urbaines, relations ville-campagne, conditions d’accessibilité et d’accès à l’information et au savoir), la valorisation du patrimoine naturel et culturel, la promotion d’un tourisme qualitatif et durable, le développement des ressources énergétiques dans le maintien de la sécurité;
– la détermination des instruments financiers les plus effectifs pour le soutien de programmes et de projets de développement durable de la rivière Tisza/Tissa, particulièrement avec la participation des organisations et des fonds de financement internationaux.
3. Les Parties reconnaissent la fonction de l’aménagement du territoire pour la coopération horizontale et intersectorielle. Elles reconnaissent également le rôle des autorités locales et régionales ainsi que de la société civile, en particulier des organisations non gouvernementales, en matière de promotion du développement territorial durable et elles s’engagent à les impliquer dans la mise en œuvre de l’Initiative.
4. Les Parties s’engagent, dans le cadre de leur coopération, à prendre en considération les nombreux projets et activités en cours dans l’espace régional du bassin de la rivière Tisza/Tissa, cela afin d’éviter la duplication des efforts et les parallélismes.
Article 3 – Commission mixte Tisza/Tissa
1. Les Parties conviennent de promouvoir les objectifs de l’Initiative en mettant en place une commission mixte ayant pour objet d’assurer une coopération effective dans le bassin de la rivière Tisza/Tissa.
2. La commission mixte aura pour tâche principale d’examiner les modalités de mise en œuvre de l’Initiative et de faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre.
3. Chaque Partie désignera une délégation de deux membres, qui pourront être assistés d’experts.
4. Les représentants des Etats, des organisations internationales et des entités suivantes jouiront du statut d’observateur auprès de la commission:
– Bulgarie;
– Conseil de l’Europe;
– Union européenne;
– Banque mondiale (BM);
– Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);
– Banque européenne d’investissement (BEI);
– Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD);
– Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE);
– Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO);
– Fonds mondial pour la nature (WWF);
– Centre régional pour l’environnemental des pays de l’Europe centrale et de l’Est (CREPECE);
– Initiative de coopération de l’Europe du Sud-Est (SECI).
5. La commission mixte pourra travailler en coopération avec d’autres organisations ou entités.
6. La commission mixte élaborera ses propres règles de procédures conformément aux dispositions du présent document, avec le soutien du Conseil de l’Europe.
Article 4 – Programme de travail et d’action sur le Tisza/Tissa
Les Parties s’engagent à ce que la commission mixte:
– mette en place un programme de travail et d’action, conformément aux dispositions de l’annexe, qui fait partie intégrante de l’Initiative;
– actualise ce programme sur la base d’une révision périodique (tous les deux ans environ) en fonction des résultats obtenus de cette coopération et de l’évolution du contexte général.
Article 5 – Clauses finales
1. Toute divergence sur l’interprétation ou la mise en œuvre de la présente Initiative sera résolue par discussion entre les Parties.
2. Chaque Partie diffusera l’Initiative auprès des autorités et administrations compétentes de son pays.
La présente Initiative est établie en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe.
Signée à Ljubljana, le 16 septembre 2003, en une seule copie, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Pour la Hongrie
M. Péter Szaló, vice-président du Bureau national pour le développement régional du Bureau du Premier ministre de Hongrie
Pour la République slovaque
M. Ján Hurný, vice-ministre de la Construction et du Développement régional de la République slovaque
Pour la Roumanie
Mme Ileana Tureanu, secrétaire d’Etat au ministère du Transport, de la Construction et du Tourisme
Pour la Serbie-Monténégro
M. Dragoslav Šumarac, ministre de l’Aménagement urbain et de la Construction de la République de Serbie
Pour l’Ukraine
M. Sergiy Romanyuk, vice-ministre de l’Economie et de l’Intégration européenne
Annexe à l’Initiative: Programme de travail et d’action de la Tisza/Tissa
pour la mise en œuvre de l’initiative
Un programme de travail et d’action est établi, conformément à l’Initiative, afin de soutenir l’élaboration d’une stratégie commune de développement durable du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa.
Première phase 2003-2005
La première phase de la coopération dans le bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa, fondée sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, fera une large place à l’analyse de la situation existante et des évolutions prévisibles. Cette analyse s’attachera surtout à mettre en évidence les domaines stratégiques pour lesquels la coopération opérationnelle apparaît prioritaire et devra servir de base à une stratégie de développement commune ainsi qu’à l’élaboration de plans territoriaux.
La première phase comportera une approche analytique autour des thèmes suivants:
– la délimitation cartographique du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa, devant servir d’assise aux différents travaux de coopération;
– l’inventaire, l’analyse et l’évaluation des structures et pratiques de coopération intergouvernementale/interrégionale au sein du bassin de la rivière Tisza/Tissa (accords existants et leur mise en œuvre);
– l’inventaire et l’évaluation des travaux et des sources d’information disponibles, soit à l’échelle du bassin entier de la rivière Tisza/Tissa, soit pour des parties significatives de ce même bassin (travaux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), de l’Union européenne (UE), de l’Initiative de coopération de l’Europe du Sud-Est (SECI), du Centre régional environnemental pour l’Europe centrale et orientale (CREPECE) et du Fonds mondial pour la nature (WWF), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en coopération avec Wetlands International, notamment);
– l’analyse de la situation existante et des évolutions prévisibles en matière de:
-système aquatique, écosystèmes fragiles, niveaux et causes de pollution et de pressions environnementales, inondations et autres catastrophes naturelles;
-problématiques liées à la cohésion territoriale (structure urbaine, zones rurales, accessibilité, problématiques transfrontalières pertinentes);
-évolution urbaine, problèmes démographiques et de l’emploi;
-caractéristiques de l’habitat;
-agriculture et forêts;
-tourisme et temps de loisirs;
-systèmes de transport et équipements techniques;
-problématiques énergétiques par rapport à la sécurité et l’environnement;
-problématiques des patrimoines naturels (en dehors du système aquatique), culturel et paysager, et de leur valorisation en tant qu’éléments identitaires et de développement d’un tourisme diffus.
Chacune de ces approches thématiques, dont le caractère ne saurait en aucun cas être de nature exhaustive, devrait viser à mettre en évidence:
– les zones de problèmes existants ou prévisibles particulièrement intenses, où la coopération pourrait contribuer à une solution efficace;
– les potentialités sous-utilisées, où des mesures coordonnées pourraient engendrer des synergies significatives;
– les solutions déjà appliquées qui ont fait preuve d’efficacité et pourraient servir d’exemple;
– la nécessité éventuelle d’instruments juridiques additionnels à ceux qui existent.
Deuxième phase 2005-2008
La deuxième phase sera consacrée à la mise en œuvre d’une stratégie commune de développement durable du bassin hydrographique de la rivière Tisza/Tissa fondée sur le concept commun de développement durable énoncé dans la Recommandation Rec(2002)1 du Comité des Ministres sur les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen.
Les Parties s’efforceront notamment d’adopter un programme d’action concernant les zones naturelles, rurales et urbaines du bassin de la rivière Tisza/Tissa.
Dans le cadre de l’harmonisation des actions, les éléments suivants seront pris en compte:
– la protection, la gestion et l’aménagement du paysage;
– la conservation du patrimoine naturel (faune, flore, habitats);
– la préservation des valeurs écologiques et des équilibres physiques en prenant en compte les problèmes de pollution;
– la protection et l’amélioration du patrimoine architectural, archéologique et rural, ainsi que l’établissement de routes culturelles;
– les effets sur l’environnement d’activités économiques telles que l’industrie, l’agriculture, le tourisme ainsi que ceux des systèmes de transport et de production et de distribution de l’énergie;
– la cohésion territoriale du bassin de la rivière Tisza/Tissa fondée sur un développement économique rural et urbain équilibré, et des infrastructures générales;
– la protection, la préservation et l’utilisation équitable des ressources en eau.
Les Parties entreprendront les actions nécessaires pour sensibiliser le public aux problèmes d’environnement dans le cadre du processus de développement durable.
Phases ultérieures
Les prochaines phases seront définies sur la base des résultats obtenus.