Résolution no 1 sur le programme en dix points pour une plus forte intégration des régions de l’Europe
Nous, les ministres des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis pour la 12e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire, les 7 et 8 septembre 2000 à Hanovre, avons discuté la contribution que la politique de développement de l’espace peut apporter en vue de la réalisation de l’objectif de la cohésion sociale en Europe.
Nous souhaitons remercier l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe pour leur participation et leur contribution, notamment en ce qui concerne les travaux relatifs aux régions de montagne.
Nous estimons que la cohésion sociale de l’Europe, que les chefs d’Etat et de gouvernement de nos Etats membres ont défini, lors de leur 2e Sommet les 10 et 11 octobre 1997, comme l’un des objectifs majeurs du Conseil de l’Europe, devra s’appuyer sur une politique de développement durable de l’espace qui soit en mesure de concilier les exigences sociales ainsi que les exigences économiques à l’égard de l’espace avec les fonctions écologiques et culturelles de ce dernier;
Nous considérons que l’un des objectifs du Conseil de l’Europe est le renforcement de la démocratie locale et régionale de l’Europe, et que celui-ci passe par un développement territorial mieux équilibré de notre continent;
Nous sommes conscients du fait que le Conseil de l’Europe est l’Organisation européenne au sein de laquelle tous les Etats européens peuvent coopérer sur un pied d’égalité, et que la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire constitue l’instance politique appropriée pour contribuer à la coordination des objectifs et des stratégies communs de développement de l’espace sur l’ensemble du territoire européen;
Nous sommes convaincus que la coopération transeuropéenne, interrégionale et transfrontalière entre les Etats, les régions et les collectivités locales, en matière d’aménagement de l’espace, devra être renforcée, notamment entre les pays de l’Europe occidentale et de l’Europe centrale et orientale, afin d’assurer la cohésion sociale de l’ensemble du continent européen.
A l’issue de nos travaux,
1. Nous estimons que les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen que nous avons adoptés constituent:
une contribution importante pour la mise en application de la stratégie de cohésion sociale adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement lors de leur 2e Sommet en 1997;
un document d’orientation politique qui prend en compte les travaux pertinents du Conseil de l’Europe et notamment ceux de son Assemblée parlementaire et son Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, dans le domaine de la politique d’aménagement de l’espace à l’échelle du continent et qui peut contribuer à renforcer le processus d’intégration européenne par la voie d’une coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale;
une stratégie cohérente de développement intégré et régionalement équilibré de notre continent qui, en se basant sur les principes de subsidiarité et de réciprocité, renforce la compétitivité, la coopération et la solidarité des collectivités locales et régionales au-delà des frontières et qui contribue ainsi à la stabilité démocratique de l’Europe.
2. Nous recommandons à nos autorités nationales et régionales:
d’utiliser les principes directeurs comme document de référence pour les mesures nationales d’aménagement et de développement du territoire;
de mettre en œuvre, d’une manière appropriée, les principes directeurs dans les projets nationaux et internationaux d’aménagement du territoire;
de poursuivre et de renforcer la coopération avec les Etats de l’Europe centrale et orientale et de l’Europe du Sud-Est engagés dans la voie de la réforme qui devra aider ces Etats à mettre en place des services gouvernementaux et administratifs régionaux dans le but de faciliter une meilleure intégration territoriale des différentes parties de l’Europe.
3. Nous saluons:
les projets qui ont été réalisés sur le plan de la concertation d’objectifs et de stratégie communs de développement du territoire au sein de l’Union européenne (SDEC), dans la zone de la mer Baltique (VASAB 2010), dans la zone de la mer du Nord (NorVision), en Europe centrale et du Sud-Est (VISION PLANET), et la Méditerranée (MED-OCC et ARCHIMED) ainsi que les mécanismes de coopération régionale (Initiative Europe centrale, Conseil de coopération économique de la mer Noire, Conseil de coopération de la mer Baltique).
4. Nous convenons:
de coopérer dans des projets d’aménagement de l’espace à réaliser concrètement dans les aires de coopération INTERREG III B et d’œuvrer pour que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe – qu’ils souhaitent ou non adhérer à l’Union européenne – soient associés à la coopération qui existe entre les Etats membres de l’Union européenne en ce qui concerne l’aménagement de l’espace et la recherche dans ce domaine;
de poursuivre, dans le cadre des activités INTERREG, le forum de projets initié par l’Allemagne.
5. Nous demandons:
à l’Union européenne de réviser les décrets réglementaires actuels sur la coopération, dans le cadre de projets, entre les programmes INTERREG, PHARE et TACIS, afin de garantir une coordination et une concertation plus appropriées de la coopération;
que, en même temps, les Etats non membres de l’Union européenne examinent de plus près leurs propres possibilités d’améliorer la coopération entre les programmes en question.
6. Nous proposons:
que les Etats riverains de la mer Noire et de la zone euro-méditerranéenne se concertent pour appliquer des modèles de développement de l’espace prospectifs basés sur les principes directeurs.
7. Nous soulignons:
qu’il est important d’accélérer le développement et la mise en œuvre du réseau paneuropéen des transports (notamment les dix corridors paneuropéens de transport) qui constituent une condition indispensable à la réalisation de conditions d’accès satisfaisantes sur l’ensemble du territoire, et nous attirons l’attention sur le fait que les accords conclus en vue de l’aménagement des réseaux devront, le cas échéant, être vérifiés et complétés en fonction des critères du développement durable de l’espace et de l’environnement;
que le dialogue sur des questions relatives au développement de l’espace entre la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et, d’une part, les institutions européennes, notamment la Commission européenne et, d’autre part, des organisations internationales telles que l’OCDE et les organismes des Nations Unies (Commission économique pour l’Europe, Comité de développement durable) devrait être approfondi, et ce également au-delà des frontières de l’Europe, et que les rôles attribués à ces différents organismes soient définis d’une manière plus précise afin d’éviter toute duplication de travaux.
8. Nous invitons:
les établissements financiers européens à utiliser les principes directeurs comme document d’information élargie pour leurs décisions relatives à l’aide aux projets d’aménagement de l’espace.
9. Nous invitons le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
à contribuer à la mise en œuvre des principes directeurs, notamment par l’utilisation des instruments du Conseil de l’Europe;
à tenir compte des principes directeurs et de leur approche intégrée dans les prises de décisions lors des discussions et des votes du Comité des Ministres relatifs aux projets liés à l’aménagement du territoire;
à maintenir les activités de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) au programme de travail intergouvernemental de l’Organisation;
à mettre en œuvre en priorité, dans les nouveaux Etats membres du Conseil de l’Europe, un programme de formation en vue d’aider les autorités responsables de l’aménagement du territoire, à l’échelon régional et local, à s’acquitter au mieux des tâches qui leur reviennent;
à transformer le Comité des hauts fonctionnaires en un comité directeur.
10. Nous invitons les Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe:
à soutenir les efforts que la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire a engagés pour assurer un développement régional équilibré et durable de l’Europe, en application des principes de partenariat et de subsidiarité.
Nous allons transmettre les résultats de notre conférence aux gouvernements et aux parlements et nous les rendrons également accessibles au grand public.
Les Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen
Les principes directeurs ont été adoptés lors de la 12e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire à Hanovre, Allemagne.
(Les principes directeurs ont été approuvés en 2002 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe – Voir le texte dans la partie II: Recommandation Rec(2002)1, Annexe – Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen).