Résolution no 2 sur les stratégies à mettre en œuvre pour la protection et la gestion des ressources en eau douce dans un cadre global d’aménagement du territoire
Les ministres réunis lors de la 11e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire, qui s’est tenue à Limassol les 16 et 17 octobre 1997;
ayant pris connaissance du rapport soumis par le ministre chypriote ainsi que du rapport technique établi par le Comité des hauts fonctionnaires sur l’aménagement durable de l’espace européen et la protection des ressources en eau;
conscients du fait que les problèmes relatifs à la protection des ressources hydrologiques ont déjà été abordés lors de divers forums internationaux;
1. Considèrent que:
l’eau est un bien précieux, essentiel à toute forme de vie; les réserves d’eau douce sont limitées et inégalement réparties et il apparaît dès lors indispensable pour le développement durable de toutes les régions européennes de préserver leur intégrité, de les utiliser de façon rationnelle et d’assurer leur renouvellement pour les générations futures;
garantir la disponibilité de l’eau fait partie des missions de l’aménagement du territoire, dont le rôle consiste à protéger les ressources naturelles ainsi qu’à créer et à maintenir des conditions de vie équivalentes sur l’ensemble du territoire, par le biais d’un développement régional, équilibré et durable;
le maintien de la qualité de vie des Européens dépend de l’efficacité de nos efforts visant à sauvegarder les eaux de bonne qualité existantes et à prendre les mesures nécessaires de prévention contre leur pollution afin d’améliorer la qualité des eaux de surface et souterraines déjà polluées; d’importants investissements seront nécessaires dans beaucoup d’Etats européens durant la prochaine décennie en vue d’assurer l’eau nécessaire au développement économique et social;
les ressources en eau sont exposées à des dangers grandissants non seulement en termes quantitatifs mais également et surtout en termes qualitatifs. Ces facteurs, dont l’importance varie d’une région à l’autre, sont les suivants: l’apport de substances nocives (provenant de l’atmosphère, de l’emploi de produits polluant, de l’utilisation excessive d’engrais et de pesticides, du rejet d’effluents insuffisamment traités, des boues d’épuration, des dépôts d’ordures et des décharges), l’extension des zones bâties et des infrastructures destinées à la circulation et au transport et la nécessité d’opérations de pompage plus profondes par suite de l’abaissement du niveau de la nappe phréatique;
il faut que les organismes publics d’aménagement, les entreprises et les individus accordent plus d’importance à la protection de l’eau. Les responsables des politiques d’aménagement du territoire, de la gestion de l’eau ainsi que les spécialistes d’autres disciplines sont ensemble responsables de la sauvegarde de la qualité de l’eau et de son approvisionnement régulier;
tous les plans et réglementations devraient être fondés sur les principes généraux d’aménagement du territoire suivants:
i. toutes les ressources d’eau doivent être protégées;
ii. le renouvellement des eaux souterraines ne doit pas être ralenti de manière significative par d’importants travaux faisant obstacle à la porosité du sol (bétonnage d’espaces découverts). Il convient également d’écarter toute mesure ou activité préjudiciable à la qualité de la nappe souterraine (apport de substances nocives);
iii. il vaut mieux utiliser les ressources hydrologiques proches des consommateurs plutôt que d’en exploiter de nouvelles dans des régions plus éloignées. En d’autres termes, chaque région doit avant tout fonder ses projets de développement sur ses propres ressources en eau. Au niveau local, la sécurité d’approvisionnement en eau peut être améliorée en reliant ensemble plusieurs réseaux de distribution;
iv. l’adduction de l’eau d’une région éloignée ne devrait être envisagée que lorsque les ressources locales sont insuffisantes, ou inexploitables et que les possibilités de conservation de l’eau sur place ont été épuisées. Les régions excédentaires en eau doivent garder leurs réserves disponibles non seulement pour leurs propres besoins mais également pour ceux des régions souffrant d’un manque d’eau;
les principes généraux ci-dessus, visant à instaurer une structure régionale viable de gestion des ressources hydrologiques, constituent une base solide pour le développement durable dans toutes les régions européennes.
2. Réaffirment que:
garantir la quantité et la qualité de l’eau doit être une des priorités de l’Europe, car l’existence d’une eau de qualité est un facteur essentiel pour le développement régional;
la recherche d’un équilibre entre utilisation de l’eau et protection des écosystèmes qui en dépendent est fondamental pour le développement futur de l’Europe; vu la faible quantité des ressources d’eau disponibles dans certaines régions d’Europe, il convient de promouvoir des politiques efficaces de gestion de l’eau qui visent à réduire la demande;
il est vital pour l’Europe de définir une stratégie paneuropéenne, rationnelle, globale et à long terme visant à assurer la protection et la gestion efficaces des ressources en eau; une telle stratégie doit intégrer tous les différents types d’utilisation de l’eau et toutes les ressources disponibles, tenir compte des principes d’efficacité et de durabilité; elle doit aussi mettre en évidence l’importance de l’eau en tant que bien économique et social nécessaire pour les besoins de l’homme et favoriser une prise de conscience des coûts réels pour la collectivité engendrés par l’utilisation de l’eau;
la coopération internationale, nationale et interdisciplinaire revêt une importance capitale pour la protection et la gestion efficace des ressources existantes en eau;
la qualité des eaux des grands cours d’eau et des grandes réserves devrait être maintenue au niveau des standards européens dans la mesure où le non-respect de ces normes entraîne, en règle générale, des répercussions négatives sur les perspectives de développement régional et peut aussi affecter sensiblement les normes environnementales d’autres Etats;
la restructuration économique et les réformes sociales et administratives actuellement en cours dans de nombreux Etats européens, qui affecteront l’évolution des secteurs industriel, agricole et énergique, doivent s’inscrire dans le cadre d’une stratégie paneuropéenne de gestion rationnelle et durable des ressources hydrologiques;
les populations européennes doivent avoir facilement accès aux informations relatives à la qualité des ressources en eau, aux résultats des contrôles effectués ainsi qu’aux mesures adoptées pour protéger les ressources en eau.
3. Recommandent aux gouvernements des Etats membres de prendre les mesures suivantes:
i. au niveau européen
de définir à l’échelle européenne la plus large possible les objectifs stratégiques d’une politique globale de l’eau fondée sur une coopération étroite entre les responsables de la gestion de l’eau, de l’aménagement du territoire ainsi que d’autres disciplines;
d’améliorer les réglementations européennes relatives à la protection des ressources hydrologiques;
de favoriser la responsabilisation des acteurs régionaux et locaux dans la protection efficace et l’utilisation raisonnable des ressources en eau (politique d’aide à l’autonomie);
de renforcer la coopération technique interétatique de façon à ce que les progrès techniques enregistrés dans le domaine de l’utilisation efficace des ressources en eau puissent être connus et exploités rapidement de façon économique;
d’élaborer des programmes intégrés de gestion de l’eau compatibles avec une stratégie s’appliquant à des éco-couloirs le long des fleuves et à des bassins hydrographiques tout entiers, en particulier aux bassins transfrontaliers; il convient ensuite de définir le niveau de compétence le plus approprié (régional, national, international) pour la mise en œuvre des actions et des projets;
de coordonner, dans le cadre d’accords internationaux, la protection, l’utilisation et la gestion efficaces de l’eau des cours d’eau, des lacs et des nappes souterraines situés de part et d’autre des frontières nationales et d’appliquer à cet égard les normes de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies concernant la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontaliers et des lacs internationaux;
de définir, dans le cadre du SDEC et des principes directeurs d’aménagement durable et global de l’espace européen, une stratégie de prévention des inondations et des sécheresses cohérente et à long terme, qui prenne en compte les bassins hydrographiques naturels;
ii. au niveau national
de définir des normes nationales de qualité coordonnées pour l’utilisation rationnelle et durable des eaux de surface et souterraines, ainsi que pour la protection de leur diversité biologique, fixer des délais pour leur entrée en vigueur, mettre en place des systèmes fiables de contrôle et faire en sorte qu’elles soient prises en compte dans tous les projets de planification aussi bien dans le domaine de l’aménagement du territoire qu’en matière économique et sociale;
d’établir ou de mettre à jour, le cas échéant, au niveau régional, des bilans hydrologiques faisant apparaître les risques éventuels pour la nappe souterraine, le degré d’autosuffisance ainsi que l’éventuelle nécessité d’entreprendre certaines actions en cas de dégradation de la qualité des eaux;
d’élaborer des plans de secteur pour la gestion de l’eau afin d’améliorer les critères de délimitation des zones de captage ainsi que l’équilibre écologique à long terme dans les plans régionaux;
de protéger les ressources d’eau afin de pouvoir garantir la distribution d’eau potable en adoptant des mesures législatives appropriées; des mesures similaires devraient être prévues pour protéger les ressources d’eau utilisées par les secteurs d’activités où un niveau élevé de la qualité de l’eau est indispensable;
de garantir en priorité aux populations la fourniture d’eau potable lorsque les ressources disponibles sont également utilisées par l’industrie et les petites entreprises bien qu’il ne soit pas nécessaire d’utiliser de l’eau de cette qualité. Dans les régions où l’eau de la nappe souterraine est surexploitée, il convient à l’avenir de limiter progressivement, si possible, l’utilisation de cette eau pour l’usage industriel;
d’introduire dans la législation nationale les principes de prévention à la source, le principe de «pollueur-payeur», et prévoir que des contrats d’utilisation et des sanctions appropriées soient la base des politiques de prévention et de contrôle de façon à décourager le gaspillage et la mauvaise utilisation des ressources en eau;
de promouvoir toutes les méthodes possibles de recyclage et de réutilisation des eaux traitées;
de mettre en œuvre une politique de prix de l’eau qui permette de couvrir les dépenses – y inclus les dépenses en capital et les coûts d’exploitation – et qui vise à répartir équitablement les ressources en eau, favorise sa conservation, freine le gaspillage tout en garantissant une distribution satisfaisante pour les besoins humains;
de favoriser toutes les mesures de prévention de la pollution des ressources sachant qu’en règle générale la prévention de la pollution est moins coûteuse que le traitement des eaux polluées;
d’encourager, par une série de mesures incitatives et dissuasives, les industriels et les agriculteurs, traditionnellement les plus gros consommateurs d’eau, à adopter un code de bonne conduite de façon à assurer l’utilisation la plus efficace des ressources en eau;
d’associer les populations et les collectivités territoriales aux efforts nécessaires pour sauvegarder la qualité des ressources en eau et de mener périodiquement des campagnes d’information afin d’exposer au grand public les problèmes relatifs à la protection de l’eau;
4. Demandent au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe:
de porter la présente résolution à l’attention de toutes les organisations internationales, en particulier l’Union européenne, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (CEE-NU, Genève), le Secrétariat de VASAB 2010 (Vision) and Strategies around the Baltic Seao 2010) ainsi que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
de tenir compte de cette résolution dans le processus de préparation des principes directeurs d’aménagement durable et global de l’espace européen pour le prochain siècle.