Résolution no 1 sur le développement durable en Europe
Les ministres participant à la 11e session de la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), les 16 et 17 octobre 1997 à Limassol;
ayant pris note du rapport soumis par le ministre chypriote, du rapport de base établi par le Comité des hauts fonctionnaires sur «L’aménagement durable de l’espace européen» ainsi que de la présentation par le ministre de l’Aménagement du territoire du Luxembourg du schéma de développement de l’espace communautaire (SDEC);
rappelant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social;
ayant à l’esprit les textes importants adoptés par des organes internationaux, nationaux et régionaux dans le domaine du développement durable,
1. Considèrent que:
le renforcement de l’idée européenne, la cohésion entre Etats européens et entre les régions de chacun de ces Etats implique la mise en place au niveau européen d’une politique globale coordonnée de développement durable, prenant en compte les limites des ressources naturelles et intégrant les considérations environnementales, économiques, sociales, culturelles et de santé publique;
toute réflexion globale sur l’aménagement du territoire en vue d’un développement durable de l’espace européen doit couvrir et intéresser, autant que possible, l’ensemble de l’Europe; le développement durable de l’Europe doit orienter et en fait faciliter un processus constant de coopération entre pays partenaires, en vue d’aboutir à l’élaboration d’un dispositif harmonieux et équilibré de stratégies territoriales; la coopération transfrontalière et interrégionale est un moyen important de coordonner et d’harmoniser les politiques d’aménagement du territoire en Europe;
la mondialisation de la production et des marchés financiers et le progrès technologique qui ne cesse de s’accélérer impliquent une amélioration de la compétitivité de l’Europe dans tous les domaines par rapport aux autres continents si l’on veut réduire le chômage et élever le niveau de vie des citoyens européens les plus défavorisés; en outre, il est indispensable de réduire les écarts socio-économiques existant entre Etats membres du Conseil de l’Europe;
la rentabilité économique à court terme ne peut continuer à être considérée comme le critère unique ou principal des choix importants qui engagent l’avenir de la plupart des Européens; la rentabilité et la compétitivité doivent être poursuivies dans l’optique globale de la durabilité et du maintien des diversités;
bien que les disparités entre les Etats et les régions d’Europe en matière de structures économiques et sociales, de réseaux d’infrastructures, de perspectives d’emploi et de mesures de protection de l’environnement demeurent, le développement durable de l’ensemble du territoire européen ne peut reposer que sur la démocratie et être réalisé dans un cadre concerté entre tous les Etats membres;
tous les Européens devraient être convenablement informés des principaux objectifs poursuivis par leurs gouvernements et avoir une idée de l’image de l’Europe du prochain siècle; des engagements clairs et réalistes renforceront le respect, la tolérance et la compréhension mutuels; les résidents, y compris les jeunes générations, devraient avoir la possibilité de participer activement aux prises de décisions qui ne manqueront pas d’influencer leur cadre de vie futur;
2. Soulignent que:
il est nécessaire de définir une approche européenne de l’aménagement du territoire permettant un développement équilibré et durable de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, et encourageant la coopération européenne aux niveaux national, régional et local; l’objectif devrait être de parvenir à un consensus dans les secteurs d’action commune en matière de politique d’aménagement du territoire et de formuler des recommandations réalistes portant sur les mesures à prendre dans le domaine des politiques nationale et régionale d’aménagement du territoire, et dans le domaine de la coopération internationale;
toute stratégie d’aménagement du territoire doit être conçue comme une approche politique intégrée et globale concernant la promotion du développement durable; de telles stratégies devraient garantir un meilleur équilibre entre agglomérations urbaines et zones rurales, renforcer la coordination des politiques sectorielles, environnementales et régionales au niveau européen et encourager l’utilisation prudente des ressources naturelles;
la conception de toute proposition de mise en œuvre d’une politique intégrée d’aménagement du territoire européen devra avoir suffisamment de flexibilité pour pouvoir être adaptée à l’évolution continue et rapide de notre société; le mode de vie, de travail, de loisir de la société de demain sera sans aucun doute différent de celui de la société d’aujourd’hui; il convient de ne pas sous-estimer le risque d’exclusion pour une partie croissante de la population qui s’adapte difficilement à cette évolution;
il ne sera pas possible de maintenir un développement durable pour l’ensemble de l’Europe si l’on fait abstraction de la situation actuelle du reste du monde et de son évolution probable;
la compétitivité de l’Europe par rapport au reste du monde doit être sauvegardée et améliorée dans tous les domaines, car elle est devenue une condition préalable indispensable pour éradiquer le chômage et élever le niveau de vie des citoyens européens les plus défavorisés;
toute stratégie de développement durable pour l’Europe doit être compatible et coordonnée avec les politiques nationales de politique durable et avec les politiques sectorielles menées aux niveaux national et européen, en raison des interconnexions et de l’impact sur l’aménagement du territoire découlant de ces politiques sectorielles;
il ne peut y avoir de développement durable du territoire sans prise en charge par les Européens d’aujourd’hui du coût réel de leur bien-être actuel; les ressources naturelles ne sont pas illimitées et doivent être utilisées avec mesure afin d’éviter une détérioration des conditions de vie futures;
3. Reconnaissent la nécessité:
d’intensifier leurs efforts pour identifier les priorités et objectifs principaux d’une politique globale d’aménagement du territoire européen, qui doit reposer sur le principe du développement durable;
de définir ces objectifs et les stratégies permettant de les atteindre en tenant dûment compte de la répartition des compétences aux niveaux national et européen;
de prendre davantage en compte dans ses travaux les conséquences du principe de subsidiarité dans les politiques d’aménagement du territoire et de la place des régions et des pouvoirs locaux dans les processus décisionnels aux niveaux national et européen;
de prendre en compte pour les travaux futurs dans ce domaine les acquis élaborés par les différentes instances du Conseil de l’Europe tels que la Charte européenne de l’aménagement du territoire du Conseil de l’Europe adoptée en 1983 et le schéma européen d’aménagement du territoire présenté lors de la 8e session de la CEMAT à Lausanne;
de favoriser un développement équilibré entre zones rurales et urbaines, conscients de l’importance du rôle des systèmes urbains européens et des axes de communication en tant que moteurs d’un développement régional équilibré en Europe;
de définir, ensemble, les domaines d’action conjointe tels que la coordination transfrontalière pour toutes les études d’impact régional, à effectuer à un stade très précoce du processus d’aménagement, relatives aux projets de grande envergure ayant des retombées significatives sur le territoire et l’environnement transfrontaliers;
de renforcer la coopération entre groupes d’Etats et de promouvoir la recherche de stratégies appropriées aux différentes zones géographiques d’Europe, de manière à faciliter ensuite l’élaboration de principes directeurs d’aménagement durable adaptée à l’ensemble de l’Europe pour le prochain siècle;
de renforcer la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne au sein de la CEMAT en vue de coordonner les travaux respectifs concernant l’élaboration des grands principes directeurs d’aménagement du territoire européen;
de concevoir le développement de l’Europe en tenant compte de la situation et des conditions existant au-delà des frontières du territoire européen;
de développer et d’améliorer le processus décisionnel aux différents niveaux institutionnels européens et de renforcer l’efficacité du secteur public européen;
d’associer les représentants de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux à la mise en œuvre du programme de travail de la CEMAT et notamment à l’élaboration des grands principes directeurs et d’assurer une coopération et une coordination efficace entre ces trois instances;
de renforcer la coordination des différentes politiques sectorielles afin d’en assurer la cohérence et la complémentarité;
de prévoir que toutes les grandes décisions préparées par les instances du Conseil de l’Europe et qui ont d’importantes répercussions sur l’aménagement du territoire au niveau européen soient discutées, avant leur adoption, par la CEMAT;
de lutter contre les tendances actuelles de surexploitation des ressources afin d’éviter la création de tensions entre Etats présentant de grandes diversités en matière de pouvoir de consommation et de niveau de vie;
de sauvegarder le patrimoine culturel qui, en tant que richesse unique de l’Europe, doit être transmis aux générations futures; il convient donc non seulement de le préserver, mais aussi de le mettre en valeur en tant qu’élément fondamental et complémentaire de tout système de développement durable qui doit intégrer cet aspect important de la qualité de la vie;
4. Recommandent aux gouvernements des Etats membres:
de lancer et promouvoir des campagnes d’information et de sensibilisation pour expliquer aux citoyens européens les implications du développement durable et la nécessité de modifier leurs mentalités et leurs modes de vie;
5. Approuvent:
le programme de travail 1997/2000, qui fait l’objet du document CEMAT (97) 5, et inclut les activités suivantes:
– élaboration des principes directeurs d’aménagement durable et global de l’espace de l’Europe pour le prochain siècle;
– réseaux européens de villes et de métropoles;
– perspectives d’évolution des zones rurales en Europe;
– réseaux d’infrastructures des transports européens;
– utilisation soutenable des sources d’énergie;
– différentes formes de financement des politiques d’aménagement du territoire;
et dont la mise en œuvre devra contribuer à la préparation de la prochaine conférence.
6. Chargent le Comité des hauts fonctionnaires
d’élaborer au niveau européen approprié un document sur les objectifs et les principes directeurs qui devraient faciliter et garantir le développement durable et global de l’Europe pendant le prochain siècle; ces principes directeurs devraient servir de référence lors de l’élaboration des politiques nationales d’aménagement du territoire et permettre une meilleure coordination des politiques sectorielles européennes;
d’organiser dans le cadre du programme de travail adopté par la CEMAT des rencontres européennes susceptibles:
a. de favoriser la prise de conscience des enjeux du développement durable et de ses répercussions sur le mode de vie actuel et futur;
b. d’améliorer la coordination entre les différentes politiques sectorielles, de telle sorte que tout développement sectoriel soit conforme au principe du développement durable;
c. d’apporter une réponse au défi, pour l’Europe du prochain siècle, de mise au point d’un modèle de développement, acceptable pour les Européens, où seraient intégrés et dûment équilibrés les principes de, durabilité, compétitivité, progrès et développement économique, mode de travail et qualité de vie «européenne»;
de poursuivre les réflexions prospectives et globales visant à identifier les tendances qui caractériseront probablement les besoins et les comportements de la société européenne du XXIe siècle, afin d’accompagner, sans ruptures écologiques ou sociales trop brusques, les changements importants de notre société, nécessaires et souhaitables, afin d’éviter les crises de tout type.