Résolution no 5 sur le rôle et le statut de la conférence et ses activités futures
Les ministres européens responsables de l’aménagement du territoire, ayant procédé à un examen approfondi des problèmes et des possibilités de coopération technique en matière d’aménagement du territoire en Europe, adoptent la résolution suivante. Ils communiquent cette résolution au Conseil de l’Europe et invitent son Comité des Ministres à établir le cadre administratif et budgétaire nécessaire à la mise en œuvre de cette coopération et à transmettre cette résolution aux organisations intergouvernementales internationales œuvrant dans ce domaine en Europe qui sont priées d’en prendre acte et, le cas échéant, d’en appliquer les principes dans l’élaboration de leurs propres programmes.
Partie I: Travaux de la conférence
Les ministres responsables de l’aménagement du territoire,
1. Constatant avec satisfaction les progrès accomplis depuis la dernière Conférence dans le domaine de la coopération technique en matière d’aménagement du territoire, comme le relève le rapport d’activité du Comité des hauts fonctionnaires, et convaincus que l’importance croissante de l’aménagement urbain et territorial justifie la poursuite et le développement de ces activités au plan européen;
2. Persuadés à cet égard que l’inscription d’un secteur relatif à l’aménagement du territoire au programme de travail annuel et au plan à moyen terme du Conseil de l’Europe a constitué une étape déterminante;
3. Considérant que la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire constitue le forum approprié pour le développement, sur une base géographique de plus en plus étendue de la coopération aussi bien technique que dans le domaine de la planification, chargent le Comité des hauts fonctionnaires:
de préparer la quatrième conférence.
Les ministres acceptent avec gratitude l’invitation du ministre turc à tenir leur quatrième session en 1978 en Turquie et, en conséquence, chargent le Comité des hauts fonctionnaires de prendre les dispositions nécessaires pour préparer le sujet de la conférence selon les instructions de leurs ministres respectifs,
prient le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de charger le comité compétent:
A. de prendre les mesures nécessaires à l’application des résolutions de la troisième conférence;
B. d’étudier s’il est nécessaire et possible de créer au niveau européen un instrument pour la coordination et la poursuite d’études et de travaux de recherches d’intérêt commun en matière d’aménagement du territoire;
C. d’étudier la possibilité d’organiser en 1980 une année européenne de la rénovation urbaine;
D. de poursuivre la coopération technique dans les domaines suivants:
I Prospective
Soulignant l’importance capitale de la prospective pour l’aménagement du territoire, les ministres estiment souhaitable que soient poursuivies des études prospectives; en particulier de telles études devraient être entreprises au sujet de la population, des structures démographiques, de l’évolution de l’emploi, ainsi que des tendances des zones de dépeuplement et de concentration.
En outre, devraient être examinés les méthodes de la prospective et les instruments statistiques qui lui sont nécessaires, afin d’en faciliter le rapprochement et l’harmonisation au moyen de symposiums et de réunions régulières d’experts.
ii. Cartographie
Félicitant le Comité des hauts fonctionnaires pour les cartes harmonisées sur l’urbanisation élaborées pour la troisième conférence, les ministres invitent le Comité des Ministres à charger le comité compétent à poursuivre l’harmonisation de méthodes cartographiques, l’étude de l’application de techniques automatisées à la cartographie, la préparation de cartes thématiques et la continuation d’une série de séminaires à l’intention de spécialistes de l’aménagement du territoire et de cartographes, en raison du succès du premier séminaire tenu en 1975, à Enschede (Pays-Bas).
iii. Statistiques régionales
Soulignant que tous les travaux de coopération technique exigent des données statistiques communes, les ministres demandent au Comité des Ministres de charger le comité compétent de continuer à promouvoir la coopération européenne dans ce domaine, au besoin avec la coopération des organisations et institutions internationales intéressées.
iv. Terminologie
Soulignant la nécessité d’intensifier les efforts d’harmonisation de la terminologie employée dans l’aménagement du territoire en vue de développer la compréhension mutuelle, les ministres prient le Comité des Ministres de charger le comité compétent d’insister davantage sur cet aspect de leurs travaux techniques.
Partie II: Le rôle et le statut de la conférence
A. Dans le cadre du Conseil de l’Europe
Conscients du fait que l’ampleur des activités énumérées dans la présente résolution souligne l’importance croissante de l’aménagement du territoire en Europe et que cette évolution renforce et élargit le rôle politique que la conférence doit jouer en tant qu’instrument de la coopération intergouvernementale européenne, les ministres invitent en conséquence le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
i. à élaborer et à développer le secteur du programme de travail et du plan à moyen terme du Conseil de l’Europe relatif à l’aménagement du territoire;
ii. à doter le Secrétariat des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des résolutions de la conférence et du secteur du programme de travail du Conseil de l’Europe relatif à l’aménagement du territoire.
B. Avec les Communautés européennes
Les ministres insistent pour que s’instaurent un dialogue et une coopération plus étroite avec les Communautés européennes dans des domaines présentant un intérêt commun.
C. Avec la Conférence européenne des ministres des Transports
Le Comité des hauts fonctionnaires devrait continuer à rechercher la poursuite d’un programme commun avec la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), programme dont les éléments devront être définis au cours de réunions communes entre ledit Comité et le Comité des suppléants de la CEMT. Les ministres se félicitent des travaux déjà accomplis en vue du premier de ces séminaires conjoints, qui pourrait se tenir en 1977, et qui constituera un premier pas vers la définition du futur programme de coopération.
Les ministres savent également gré au Gouvernement turc d’avoir généreusement offert d’accueillir une réunion commune des ministres responsables de l’aménagement du territoire et de ceux des transports. Ils demandent au Comité des hauts fonctionnaires d’examiner avec le Comité des suppléants de la CEMT les possibilités de tenir cette conférence.
D. Avec l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Les ministres se félicitent de l’étroite coopération qui s’est instaurée avec l’OCDE et prient le Comité des Ministres d’assurer la poursuite de cette coopération.
E. Avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies
Les ministres expriment le désir de voir se développer une coopération plus étroite avec la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies.
Les ministres souhaitent également que soit poursuivie la collaboration à part entière aux travaux sur les statistiques régionales de la Conférence des statisticiens européens.