Résolution no 2 sur les régions frontalières et l’aménagement du territoire
Les ministres,
1. Ayant à leur première conférence (Bonn, 1970) recommandé aux gouvernements de concerter leurs politiques et mesures d’aménagement du territoire dans ces régions avec la participation des intéressés directs, notamment en créant des commissions régionales se réunissant périodiquement pour coordonner les plans d’aménagement ainsi que l’échelonnement dans le temps des réalisations (Résolution finale, paragraphe 28);
2. Ayant pris connaissance lors de leur deuxième conférence du rapport sur la coopération dans les régions frontalières et de la série de dossiers d’étude préparés par le Comité des hauts fonctionnaires;
3. Constatant avec satisfaction que plusieurs commissions ont été créées ou sont envisagées, mais qu’à la lumière de l’expérience faite il convient de préciser leur mission, leur fonctionnement et leur composition;
4. Rappelant la Recommandation 470 (1966) de l’Assemblée consultative relative à un projet de convention relative à la coopération européenne des pouvoirs locaux;
5. Ayant pris connaissance des résultats de la Confrontation européenne des régions frontalières organisée conjointement par l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe et la Conférence européenne des pouvoirs locaux à Strasbourg en 1972, et ayant pris note de la Recommandation 693 (1972) de l’Assemblée consultative relative à la Confrontation européenne des régions frontalières;
6. Considérant que la préoccupation principale du Conseil de l’Europe a porté sur la coopération de part et d’autre des frontières internes des Etats membres et que les frontières externes peuvent devenir un premier point de rencontre permettant à l’Europe de s’ouvrir à elle-même;
7. Considérant, comme l’a souligné la Recommandation 693 (1972), que le rassemblement et la diffusion des informations relatives aux diverses modalités de coopération transfrontalière existantes ou envisagées correspondent à un besoin certain et qu’un effort systématique d’information favoriserait cette coopération tant sur le plan des méthodes et des moyens qu’au niveau des comportements des populations concernées,
Adoptent les recommandations suivantes:
I. Consultations préalables
8. Les consultations au niveau des procédures préparatoires à l’adoption des plans d’aménagement constituent une méthode appropriée en vue de résoudre les problèmes nés des distorsions frontalières et d’harmoniser la planification physique et régionale dans les régions frontalières;
9. Les Etats participants devraient de façon unilatérale, ou à la suite d’accords internationaux, prendre des mesures disposant que les autorités compétentes en matière de planification consulteront les autorités compétentes des pays voisins au cours de la phase préparatoire de l’élaboration des plans des divers niveaux intéressant les territoires frontaliers;
10. Ces consultations devraient porter sur les plans d’aménagement et les esquisses structurelles ayant trait soit à l’évolution globale de l’aménagement du territoire, soit à des matières déterminées telles les relations fonctionnelles entre villes, les réseaux de communications, l’implantation des industries, des zones de loisirs, des équipements sociaux et culturels, etc.
11. Ces plans et esquisses devraient dans la mesure du possible se conformer aux méthodes et techniques communes recommandées par la Conférence européenne des ministres responsables de l’aménagement du territoire;
12. Les ministres souhaitent que de tels engagements unilatéraux ou de tels accords internationaux débouchent, grâce à l’effet d’entraînement, sur une concertation permanente aux divers niveaux d’aménagement du territoire, notamment dans le cadre des commissions régionales bi– ou multilatérales.
II. Commissions bilatérales et multilatérales
13. Les commissions régionales bilatérales et multilatérales créées si nécessaire à la suite d’accords internationaux, devraient:
14. Examiner globalement les diverses relations fonctionnelles qui se nouent dans les régions frontalières, dégager une vision commune et proposer des solutions d’ensemble se traduisant par l’élaboration d’esquisses structurelles transfrontalières et de plans concertés;
15. Assurer la représentation des différents niveaux de décision et comprendre des délégués des gouvernements, des autorités régionales et locales;
16. Etre ouvertes à la consultation ou à la participation des représentants des populations, des intérêts économiques, sociaux, culturels, écologiques, etc. ainsi que des associations transfrontalières;
III. Des actions locales concertées
17. Une des manifestations les plus concrètes d’une coopération transfrontalière est la réalisation concertée d’opérations de planification et de politique régionale exécutées par les régions, les échelons administratifs intermédiaires et les collectivités locales;
18. Estiment en effet que la systématisation des procédés permettant le recours au droit privé pour les prestations, fournitures et travaux dans l’intérêt des services publics d’ordre social et économique, ainsi que l’association par-delà des frontières des municipalités et des organes administratifs intermédiaires pour réaliser des opérations concrètes de planification favoriseraient l’éclosion d’expériences territorialement limitées, mais de nature à susciter une forme de coopération transfrontalière agissante;
19. Recommandent que soient prises de nouvelles initiatives en vue de dégager tous procédés et instruments permettant de recourir à ces formes de coopération conformément à l’esprit de la Recommandation 470 (1966) de l’Assemblée consultative du Conseil de l’Europe relative à un projet de convention relatif à la coopération européenne des pouvoirs locaux et tout en évitant les obstacles d’ordre juridique et constitutionnel;
IV. Les frontières externes terrestres et maritimes
20. Les gouvernements intéressés devraient nouer les contacts avec les pays européens non représentés à la conférence en vue d’étudier les problèmes de leurs régions-frontières communes et d’établir une collaboration bilatérale ou multilatérale en matière d’aménagement du territoire et d’environnement;
21. Recommandent au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de créer au sein du Conseil de l’Europe un organe nouveau ou de développer un support existant en vue d’assumer les tâches suivantes:
- réunir et tenir toutes informations sur les actions et méthodes de coopération transfrontalière entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment en matière d’aménagement du territoire;
- communiquer les informations recueillies aux organismes régionaux et aux autorités nationales, régionales et municipales intéressés;
- mettre cette documentation à la disposition des différents organes du Conseil de l’Europe ou rattachés à celui-ci.
Chargent le Comité des hauts fonctionnaires:
22. De poursuivre ses travaux dans le domaine de la coopération transfrontalière;
23. D’assurer la liaison nécessaire avec les différents organes du Conseil de l’Europe s’occupant des questions frontalières, notamment la Conférence européenne des pouvoirs locaux, le Comité de coopération pour les questions municipales et régionales, la Commission de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux de l’Assemblée consultative, la Conférence ministérielle européenne sur l’environnement, le Comité européen pour la sauvegarde de la nature et des ressources naturelles, etc.
24. Cette coordination indispensable devrait permettre:
a. de fixer les objectifs à atteindre;
b. de définir les conditions nécessaires à l’harmonisation des systèmes d’aménagement du territoire aux divers niveaux de planification;
c. de répartir et de coordonner le travail entre les divers organes du Conseil de l’Europe ou qui sont rattachés à ce dernier.